Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

776 amendements trouvés


14/12/2018 — Amendement N° CF317 au texte N° 1490 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer au taux : « 7 % », Le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le taux d'imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté...

14/12/2018 — Amendement N° CF407 au texte N° 1490 - Article 60 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Taxe sur les hydrofluorocarbones « Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du ...

14/12/2018 — Amendement N° CF157 au texte N° 1490 - Article 38 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en millions d'euros*)RessourcesChargesSoldes *Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant ...

14/12/2018 — Amendement N° CF275 au texte N° 1490 - Article 55 vicies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur la fraude documentaire en matière sociale.

14/12/2018 — Amendement N° CF391 au texte N° 1490 - Article 19 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à relever le plafond maximal du taux d'abattement de la taxe d'aéroport pour les passagers en correspondance, de 40 % à 65 %. Si cette proposition obéit à une logique ...

14/12/2018 — Amendement N° CF280 au texte N° 1490 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L'article 1520 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de préventi...

14/12/2018 — Amendement N° CF312 au texte N° 1490 - Article 2 octies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2octiesA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la généralisation à l'ensemble du territoire de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les médecins au titre de la perm...

14/12/2018 — Amendement N° CF294 au texte N° 1490 - Article 60 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises les installations et les sociétés affectées à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

14/12/2018 — Amendement N° CF341 au texte N° 1490 - Article 55 ter (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du 1 de l'article 1731bis, les références : « aux I et Ibis » sont remplacées par la référence : « au I » ; « 2° Le Ibis de l'article 156 est abrogé. « II. – Le I s'applique aux prises de bre...

14/12/2018 — Amendement N° CF248 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «a) À la première phrase dua, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % », et le taux : « 14,4 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en réintroduisant les dispositions supprimées p...

14/12/2018 — Amendement N° CF349 au texte N° 1490 - Article 63 quater B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 63quaterB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui met en place deux nouveaux mécanismes de responsabilité solidaire entre entreprises liées pour le paiement d'amendes fiscales en cas de manquement au droit de communication non nominatif...

14/12/2018 — Amendement N° CF674 au texte N° 1490 - Article 79 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En concertation avec l'Association des départements de France, de puissants dispositifs ont été introduits dans le projet de loi de finances au cours de la navette parlementaire pour soutenir le financement des dépenses sociales des départements dont la situation financière est dégradée. Il est ainsi ...

14/12/2018 — Amendement N° CF378 au texte N° 1490 - Article 55 terdecies A (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 terdecies A assouplit le critère de francophonie qui s'applique à une partie des albums de nouveaux talents éligibles au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique. Il supprime le seuil prévu par le dispositif actuel selon lequel au moins la moitié des albums produits doiven...

14/12/2018 — Amendement N° CF382 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À l'avant-dernière phrase et à la dernière phrase du même deuxième alinéa, par deux fois, après les mots : « du résultat d'ensemble », sont insérés les mots : « ou du bénéfice net ». ». II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 30 : « Lorsqu'une plus-value ou une moins-value...

14/12/2018 — Amendement N° CF403 au texte N° 1490 - Article 16 decies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l'occasion du loto du patrimoine. Cette exonération totale est excessive et créé un précédent inopportun en matière de...

14/12/2018 — Amendement N° CF384 au texte N° 1490 - Article 18 quaterdecies (Retiré avant séance)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18quaterdecies, adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à clarifier la rédaction de l'article 265 du code des douanes s'agissant du biogaz, en excluant expressément le biogaz relevant de la position tarifaire 2711‑29 du p...

14/12/2018 — Amendement N° CF336 au texte N° 1490 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « douze », les mots : « dix-huit ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur une modification introduite au Sénat tendant à abaisser de dix-huit à douze mois l'ancienneté minimale requise au sein de l'entreprise rachetée pour bénéficier du crédi...

14/12/2018 — Amendement N° CF288 au texte N° 1490 - Article 56 bis (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer les alinéas 32 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions introduites par le Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à rehausser le plafonnement applicable aux hébergements non classés et à intégrer les auberges de jeunesse, les ...

14/12/2018 — Amendement N° CF682 au texte N° 1490 - Article 81 quater A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat ressortit au droit des collectivités territoriales mais n'a pas de lien avec les concours financiers de l'État et ne constitue pas un mécanisme de péréquation horizontale. Il ne semble pas figurer au nombre des dispositions susceptibles de trouver leur place en lois de fi...

14/12/2018 — Amendement N° CF278 au texte N° 1490 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «a) Le b est ainsi modifié : « – au premier alinéa, la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée et les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent ...