Projet de loi de finances pour 2019
(Article 13)

I. – Pour l'application de l'article 885 Ibis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 : 1. En cas de non-respect des conditions prévues auxa etc de cet article par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titre...

I. - Le I de la section V du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, sont rajoutés les mots : « ou exploitant des satellites de communication » ; 2° Il est complété par un article 246bis ainsi rédigé : « Art. 246bis. – Ne sont pas considérés comme des bén...

Aux alinéas 2 et 4, après le mot : « échange » insérer les mots : « préalable à une fusion ou une scission ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter la non-remise en cause du pacte Dutreil, en cas d'offre publique d'échange, aux cas où l'offre publique d'échange est préalable à une une fusion ou une scission ; les cond...

I. – L'article 72 Bbis est ainsi rétabli : « Art. 72 Bbis. – I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. « II....

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « Contribution à la vie étudiante (CVEC) » les mots : « Les établissements mentionnés au I de l'article L. 841‑5 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du sens à l'insertion d'un plafond d'affectation concernant la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En e...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

I. Le premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires ou, lorsque ce montant est plus élevé, 10 000 euros et sans pouvoir dépasser 10 millions d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Aua du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « conventionnés par l'État », sont insérés les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en co...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « II. – Les X et XI de l'article 41 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. » II. – À l'alinéa 16, les montants : « 1 278 415 242 euros » et « 553 780 026 euros » sont remplacés par les montants : « 1 273 415 243 euros » et « 548 780 027 euros ». III. – Rédiger ain...

Après le mot : « guides, » supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif a vocation à s'appliquer aux primes versées par l'État aux médaillés olympiques et paralympiques à l'occasion des derniers jeux olympiques d'hiver Pyeongchang, Corée du Sud, de février 2018. Le présent sous-amendement procède à une modification légisti...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – A. – Au premier alinéa de l'article L. 3512‑19 du code de la santé publique, il est inséré après la deuxième occurrence de l'article L. 3512‑17, les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de financ...

Après l'alinéa 68, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis. – A. – Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au présent article. « B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambre...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : « 3. Les charges financières mentionnées au 1 n'incluent pas les charges financières supportées par le cocontractant de l'administration afférentes aux biens acquis ou construits ou aux opérations réalisées par lui dans le cadre : « 1° D'un marché public de travaux prévu au I ou au IV...

I. – Le D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'obtention d'un titre de...

I. – Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , ainsi que les inventions brevetables au sens des articles L. 611‑10 à L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le troisième alinéa du 3° de l'article 83 est abrogé. » Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. A la lumière des informati...

I. - L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au A, les deux occurrences de l'année « 2017 » sont remplacées par l'année « 2018 ». b) Au B, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 ». 2° Le II est ainsi modifié : a) Les mots « des années 2018 ou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les abattements applicables dans les collectivités d'outre‑mer en application des articles 44quaterdecies, 1388quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l'objet d'une évaluation dont la synthèse et les conclusions son...

L'article 163quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. 1. Pour les cas d'affectation, en vue de l'acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Co...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...