Projet de loi de finances pour 2019
(Article 37 et débat sur le prélèvement européen)

I. – Pour l'application de l'article 885 Ibis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 : 1. En cas de non-respect des conditions prévues auxa etc de cet article par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titre...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : «a) Au début de l'alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; «b) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et le pourcentage : « 34 % » est remplacé par les mo...

I. - Le I de la section V du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, sont rajoutés les mots : « ou exploitant des satellites de communication » ; 2° Il est complété par un article 246bis ainsi rédigé : « Art. 246bis. – Ne sont pas considérés comme des bén...

Aux alinéas 2 et 4, après le mot : « échange » insérer les mots : « préalable à une fusion ou une scission ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter la non-remise en cause du pacte Dutreil, en cas d'offre publique d'échange, aux cas où l'offre publique d'échange est préalable à une une fusion ou une scission ; les cond...

I. – L'article 72 Bbis est ainsi rétabli : « Art. 72 Bbis. – I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. « II....

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « Contribution à la vie étudiante (CVEC) » les mots : « Les établissements mentionnés au I de l'article L. 841‑5 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du sens à l'insertion d'un plafond d'affectation concernant la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En e...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À la fin du II de l'article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, po...

I. Le premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires ou, lorsque ce montant est plus élevé, 10 000 euros et sans pouvoir dépasser 10 millions d...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Aua du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « conventionnés par l'État », sont insérés les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en co...

Après le mot : « guides, » supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif a vocation à s'appliquer aux primes versées par l'État aux médaillés olympiques et paralympiques à l'occasion des derniers jeux olympiques d'hiver Pyeongchang, Corée du Sud, de février 2018. Le présent sous-amendement procède à une modification légisti...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le IV de l'article 199novoviciesdu code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les six alinéas suivants : « 3. Le 1 ne s'applique pas si l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au 1. « Pour l'application du premier alinéa : «a) Le groupe con...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « provisions » insérer les mots : « pour dépréciation ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 64. Exposé sommaire : Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l'EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En ...

I. – Le A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres prévus a...

I. – Les deux derniers alinéas du I de l'article 979 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 977 ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la l...

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure. » Exposé sommaire : L'introduction d'une nouvelle obligation documentaire facilitera les contrôles de l'administration. L'article prévoit que, si la documentat...

I. – L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : A. – Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l...