Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

378 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF1454A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. – Pour l'application de l'article 885 Ibis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 : 1. En cas de non-respect des conditions prévues auxa etc de cet article par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titre...

09/10/2018 — Amendement N° CF1453A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : «a) Au début de l'alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; «b) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et le pourcentage : « 34 % » est remplacé par les mo...

09/10/2018 — Sous-Amendement N° CF1455A à l'amendement N° CF1166A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Aux alinéas 2 et 4, après le mot : « échange » insérer les mots : « préalable à une fusion ou une scission ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter la non-remise en cause du pacte Dutreil, en cas d'offre publique d'échange, aux cas où l'offre publique d'échange est préalable à une une fusion ou une scission ; les cond...

09/10/2018 — Amendement N° CF1181A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – L'article 72 Bbis est ainsi rétabli : « Art. 72 Bbis. – I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. « II....

09/10/2018 — Amendement N° CF1437A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Giraud

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

09/10/2018 — Amendement N° CF1456A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud, M. Carrez

I. Le premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires ou, lorsque ce montant est plus élevé, 10 000 euros et sans pouvoir dépasser 10 millions d...

09/10/2018 — Amendement N° CF1179A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Pichereau, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

09/10/2018 — Amendement N° CF1448A au texte N° 1255 - Article 23 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « II. – Les X et XI de l'article 41 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. » II. – À l'alinéa 16, les montants : « 1 278 415 242 euros » et « 553 780 026 euros » sont remplacés par les montants : « 1 273 415 243 euros » et « 548 780 027 euros ». III. – Rédiger ain...

09/10/2018 — Sous-Amendement N° CF1461A à l'amendement N° CF693A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud

Après le mot : « guides, » supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif a vocation à s'appliquer aux primes versées par l'État aux médaillés olympiques et paralympiques à l'occasion des derniers jeux olympiques d'hiver Pyeongchang, Corée du Sud, de février 2018. Le présent sous-amendement procède à une modification légisti...

09/10/2018 — Amendement N° CF1184A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

09/10/2018 — Amendement N° CF538A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Mme Do, M. Giraud

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – A. – Au premier alinéa de l'article L. 3512‑19 du code de la santé publique, il est inséré après la deuxième occurrence de l'article L. 3512‑17, les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de financ...

09/10/2018 — Amendement N° CF1002A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 68, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis. – A. – Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au présent article. « B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambre...

08/10/2018 — Amendement N° CF1436A au texte N° 1255 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 euros, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues au 1°. La décision est prise par l'administration, en app...

08/10/2018 — Amendement N° CF1443A au texte N° 1255 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 50, insérer les six alinéas suivants : « 3. Le 1 ne s'applique pas si l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au 1. « Pour l'application du premier alinéa : «a) Le groupe con...

08/10/2018 — Amendement N° CF1052A au texte N° 1255 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le troisième alinéa du 3° de l'article 83 est abrogé. » Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. A la lumière des informati...

08/10/2018 — Amendement N° CF1410A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Pascale Boyer, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Cola...

I. – Le A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres prévus a...

08/10/2018 — Amendement N° CF1438A au texte N° 1255 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les abattements applicables dans les collectivités d'outre‑mer en application des articles 44quaterdecies, 1388quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l'objet d'une évaluation dont la synthèse et les conclusions son...

08/10/2018 — Amendement N° CF1446A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure. » Exposé sommaire : L'introduction d'une nouvelle obligation documentaire facilitera les contrôles de l'administration. L'article prévoit que, si la documentat...

08/10/2018 — Amendement N° CF1450A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...