Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 4)

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « et de », les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 69 par les mots : « du bénéfice de cette dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « 4° Au IV, les mots : « Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus au I ou au II ne s'appliquent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « 2° du 1 du même article », les mots : « même 2° du 1 de l'article 200 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Cet abattement », les mots : « L'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quarante-septième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer aux mots : « --autres ; » les mots : « ---autres ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant : « P.bis. – Au premier alinéa du II de l'article 154quinquies, la référence : « Ibis » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 121 par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable ». II. – En conséquence, à l'alinéa 133, supprimer les mots : « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

I. – Le b du III de l'article 44quindecies est ainsi rédigé : « b) Si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – Après l'article 223, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé : « Article 223 A. –Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par ...

À l'alinéa 120, après les mots : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l'IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine.

I. – Au 6 de l'article 224 du code des douanes, les années : « 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2019 et 2020 ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». III. – La perte de recettes pour les organismes mentionnés à l'article L. 541‑10...

I. – Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section III, intitulée « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme », qui comprend un article 963 A ainsi rédigé : «Article 963 A. - 1. Les certificats d'immatriculation des v...

I. – À l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 89 400 ». II. – Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Au II de l'article 2 de la loi n° 2016‑1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, l'année « 2018 » est remplacée pa...

Au quatorzième alinéa, après les mots « financières, et », substituer au mot : « celles » les mots : « les dépenses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : "IX. Évaluation Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu au présent article fera l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière sera po...

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : 4° Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié : 5° À la dernière phrase dua, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant « 45 millions d'euros » ; 6° À la première phrase dub, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 40,5 » ; 7° Au douzième alinéa,...

Au sixième alinéa, après la référence : « d) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Au II de l'article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi de finances prévoit l'abrogation ...