Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

253 amendements trouvés


13/11/2017 — Amendement N° 1596C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud

À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent pour avis que les dossiers relatifs aux projets de subvention ...

13/11/2017 — Amendement N° 1463C au texte N° 235 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Rebeyrotte

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 %...(le r...

13/11/2017 — Amendement N° 1450C au texte N° 235 - Article 61 (Retiré)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et ...

13/11/2017 — Amendement N° 1448C au texte N° 235 - Article 61 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % ». Exposé sommaire : La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ...

13/11/2017 — Amendement N° 1447C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414‑1 du code de l'environnement, au même titre qu...

13/11/2017 — Amendement N° 1446C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : La majoration de la population d'un habit...

13/11/2017 — Amendement N° 1441C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...

13/11/2017 — Amendement N° 1439C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le quinzième alinéa de l'article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 201...

13/11/2017 — Amendement N° 1438C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en applicati...

13/11/2017 — Amendement N° 1418C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « financer », insérer les mots : «, dans la limite de 90 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la répartition des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour permettre le financement des contrats de ruralité, dans la limite de 90...

09/11/2017 — Amendement N° CF712C au texte N° 235 - Article 39 (Adopté)
M. Giraud

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « abis Après le premier alinéa du IV, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux logement...

09/11/2017 — Amendement N° CF709C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – A l'article 200quater : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au 2° du présent b, ...

09/11/2017 — Amendement N° CF702C au texte N° 235 - Article 40 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « 31 décembre » les mots : « 1er septembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement avance de quatre mois la remise du rapport d'évaluation du dispositif du PTZ afin de permettre au Parlement de disposer de ces informations en vue de l'examen du projet de loi de finances.

09/11/2017 — Amendement N° CF693C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « de 2,12 % pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du V...

09/11/2017 — Amendement N° CF720C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en applicatio...

09/11/2017 — Sous-Amendement N° CF729C à l'amendement N° CF728C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Tombe)
M. Giraud

À la fin de l'alinéa, substituer au montant : « 50 000 euros », le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique. L'amendement II-CF728 propo...

09/11/2017 — Amendement N° CF721C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le quinzième alinéa de l'article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 ...

09/11/2017 — Amendement N° CF697C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communaut...

09/11/2017 — Amendement N° CF309C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Giraud, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, M. Eliaou

I. – Au deuxième alinéa de l'article 75‑0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° À la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois », et le mot : « quinquennale » est remplacée par le mot : « triennale » ; 3° À la dernière ph...