Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

253 amendements trouvés


13/11/2017 — Amendement N° 1596C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud

À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent pour avis que les dossiers relatifs aux projets de subvention ...

13/11/2017 — Amendement N° 1463C au texte N° 235 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Rebeyrotte

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 %...(le r...

13/11/2017 — Amendement N° 1450C au texte N° 235 - Article 61 (Retiré)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et ...

13/11/2017 — Amendement N° 1448C au texte N° 235 - Article 61 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % ». Exposé sommaire : La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ...

13/11/2017 — Amendement N° 1447C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414‑1 du code de l'environnement, au même titre qu...

13/11/2017 — Amendement N° 1446C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : La majoration de la population d'un habit...

13/11/2017 — Amendement N° 1441C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...

13/11/2017 — Amendement N° 1439C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le quinzième alinéa de l'article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 201...

13/11/2017 — Amendement N° 1438C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en applicati...

13/11/2017 — Amendement N° 1418C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « financer », insérer les mots : «, dans la limite de 90 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la répartition des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour permettre le financement des contrats de ruralité, dans la limite de 90...

09/11/2017 — Amendement N° CF692C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

09/11/2017 — Amendement N° CF707C au texte N° 235 - Article 39 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer de quatre mois la date de remise du rapport d'évaluation du dispositif « Pinel », afin que le Parlement en dispose et prenne connaissance de ses conclusions avant l'examen du projet de loi de finances po...

09/11/2017 — Amendement N° CF695C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Tombe)
M. Giraud

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter de 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de...

09/11/2017 — Amendement N° CF700C au texte N° 235 - Article 40 (Adopté)
M. Giraud

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « A. – Le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ». II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – A l'alinéa 8, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième », et aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième aliné...

09/11/2017 — Amendement N° CF706C au texte N° 235 - Article 39 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199novovicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus po...

09/11/2017 — Sous-Amendement N° CF725C à l'amendement N° CF634C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction de droit de vote et d'inéligibilité mentionnées aux 1° et 2° de l'article 131‑26 du code pénal est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchimen...

09/11/2017 — Amendement N° CF723C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre qu...

09/11/2017 — Amendement N° CF719C au texte N° 235 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « financer », insérer les mots : «, dans la limite de 90 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la répartition des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour permettre le financement des contrats de ruralité, dans la limite de 90...

09/11/2017 — Amendement N° CF722C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : La majoration de la population d'un habit...