Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 26)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414‑1 du code de l'environnement, au même titre qu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : La majoration de la population d'un habit...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le quinzième alinéa de l'article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 201...

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en applicati...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « financer », insérer les mots : «, dans la limite de 90 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la répartition des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour permettre le financement des contrats de ruralité, dans la limite de 90...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « abis Après le premier alinéa du IV, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux logement...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – A l'article 200quater : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au 2° du présent b, ...

À l'alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer de quatre mois la date de remise du rapport d'évaluation du dispositif « Pinel », afin que le Parlement en dispose et prenne connaissance de ses conclusions avant l'examen du projet de loi de finances po...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « 31 décembre » les mots : « 1er septembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement avance de quatre mois la remise du rapport d'évaluation du dispositif du PTZ afin de permettre au Parlement de disposer de ces informations en vue de l'examen du projet de loi de finances.

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « A. – Le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ». II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – A l'alinéa 8, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième », et aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième aliné...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « de 2,12 % pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du V...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199novovicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus po...

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en applicatio...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre qu...

À la fin de l'alinéa, substituer au montant : « 50 000 euros », le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique. L'amendement II-CF728 propo...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le quinzième alinéa de l'article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communaut...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : La majoration de la population d'un habit...