Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 26)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 12 et 12bis de l'article 39 et le 1 de l'article 39terdecies sont abrogés ; 2° Après le mot : « industrielle », la fin du 8° du 1 de l'article 93 est supprimée ; 3° Le second alinéa du I de l'article 93 quater et le dernier alinéa dua quater du I de l'article 219 sont supprimés ; 4°...

I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots : « 28 000 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € » les mots : « 28 500 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 750 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :5,805,805,805,805,80 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) associé au gaz naturel pour véhicule (GNV) pour les années 2018 à 2022 afin d...

À l'alinéa 48, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « premières demi-parts » les mots : « demi-parts suivantes » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « les » les mots : « chacune des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11 et 12. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la quatrième colonne de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 5,80 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) associé au gaz naturel pour véhicule (GNV) pour l'année 2018...

À la seconde phrase de l'alinéa 41, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue », le mot : « mentionnée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, après la première occurrence du mot : « Le », insérer le mot : « premier » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « actualisés », insérer les mots : « par décret ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, après le mot : « actualisé », insérer les mots : « par décret ». III. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au VI de l'article 293 B, après le mot : « actualisés », sont insérés le...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « son chiffre d'affaires hors taxes global » les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un ...

I. – Substituer aux alinéas 232 à 234 l'alinéa suivant : «c) Lorsque la condition de durée de détention prévue aub du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés au b du présent 2° attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné auadu même 2°; » II. – Compléter cet article...

I. – Compléter l'alinéa 121 par la phrase suivante : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable ». II. – En conséquence, après le mot : « cédés », supprimer la fin de l'alinéa 133. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », la fin du d du 2 est supprimée ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du 3 est ainsi rédigée : « l'un des deux exercices suivants ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – Leb du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «b) Si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire ...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices 22 et 22bis » ; 2° Au III : a) Au quatrième alinéa, les mots :« et 22 » sont remplacés par les mots : « 22, et 22bis » ; b) Au neuvième alinéa, après la référence :« 22 », est insérée la réfé...

I. – L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés : 2° Le III est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ...