Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis a (appelé par priorité))

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le II de l'article 150‑0 A est complété par un 9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur l'adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l'Assemblée nationale dans le cadre du Brexit. Le Sé...

Supprimer les alinéas 16 et 22. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un ajout introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, prévoyant une déduction supplémentaire du résultat imposable de 40 % des frais supportées au titre de la formation des salariés aux biens acquis dans le cadre du suramortissement. Il supprime égaleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) en cas de baisse significative des bases d'imposition de contribution économique territorial...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires », compte tenu des enjeux relatifs à l'accompagnement social ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55quindeciesA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission et du Gouvernement, qui crée un nouveau crédit d'impôt censé favoriser la transformation numérique des commerces de détail et des artisans. L'objectif poursuivi est naturellement partagé,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55bisB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui rétablit pour les plus-values dégagées au titre de cessions intervenues entre 2019 et 2022 un dispositif d'imposition à taux réduit éteint depuis 2011. L'Assemblée nationale, saisie d'amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu la mise en place d'un droit de timbre pour les bénéficiaires majeurs de l'aide médicale de l'État (AME). Un tel dispositif risquerait de restreindre l'accès des étrangers en situation irrégulière à une politique publique indispensable, qui répond à une triple logique humanitaire, de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à doubler la période dont dispose les propriétaires pour effectuer une déclaration de construction nouvelle ou de changement de consistance ou d'affectation ou d'utilisation des propriétés bâties et non bâties.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ». » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'article 2sexies qui a été supprimé par le Sénat avec un avis défavorable du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, vise à avancer l'application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collectes, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021. Pour autant, la baisse de la TVA sur c...

Rétablir ainsi cet article : « Le İ du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2019. » Exposé sommaire : En compensation du maintien de la dotation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 75 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a prévu qu'«un service de paiement en ligne » devra être mis à la disposition des usagers par l'État. Au terme du décret n° 2018-689 du 1er août 2018, cette solution de paiement en ligne doit être proposée à compter, au plus tard, du 1...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie est ainsi modifié : a) L'article 973 est ainsi modifié : – au 1° du II, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ; – aux 2°, 3° et 4° du même II, les mots ...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou au c ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle l'exonération liée au « pacte Dutreil » n'est remise en cause qu'à hauteur des titres transmis en cas de cession ou de donation entre les personn...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'introduction par le Sénat de prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes dont la dotation forfaitaire serait nulle afin qu'elles contribuent malgré tout à l'écrêtement de cette dotation. Si ces dispositions étaient justifiées par un souci d'équi...

I. - À la seconde phrase des alinéas 69 et 116, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « ajouté à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 32, supprimer les mots : « références : « auxa oub » sont remplacées par les références : « auxa,b oud » et les » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 34 : «a) Les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange préalable à ...

Rédiger ainsi cet article : Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; » 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à étendre le mécanisme de remboursement partiel de TICPE applicable au gazole, au fioul lourd et au GPL, ainsi que de la TICGN, aux personnes morales effectuant pour le...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 », le montant : « 1 551 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en supprimant la majoration du plafond de l'avantage retiré du quotient familial à 1 750 euros.