Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis b (appelé par priorité))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui subordonne le bénéfice par une entreprise du crédit d'impôt recherche (CIR) au maintien de son activité sur le territoire français pendant au moins trois ans à compter de l'engagement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi de finances. Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre en matière de suppression des hausses de fiscalité énergétique, qui doivent notamment s'exprimer par le maintien du gazole non routier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement. Dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source, cet article prévoit une dérogation supplémentaire au principe selon lequel les travaux dédu...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou auc ». Exposé sommaire : L'article 16nonies, qui est pour partie issue des débats à l'Assemblée nationale et pour partie des travaux du Sénat, vise à répercuter sur les pactes Dutreil-ISF les mesures du projet de loi de finances allégeant les pactes Dutreil-transmission. Toutefois, le Sénat est allé p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui inclut dans la définition des bénéfices agricoles les revenus tirés d'activités ayant pour support l'exploitation. Le dispositif encourageant la pluriactivité prévu à l'article 75 du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 quinquies dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat à l'accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque visées à l'article 208 D du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 77 bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat, à l'initiative de M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet article vise en effet à établir trois jours de carence dans la fonction publique. L'article 115 de la loi de finances pou...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « État » insérer les mots : « , en 2018, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en limitant l'exonération d'impôt sur le revenu des primes versées aux médaillés de l'équipe de France ainsi qu'aux guides ...

Supprimer les alinéas 36 à 45 et les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement : – la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n'est pas remis en cause, au stade de l'engagement individuel de conservation, en cas de donation (l...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre des affaires étrangères remettent » les mots : « le Gouvernement remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199quater C, aux b à e du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 » ; » II. – A la première phrase de l'al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19bis E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à exclure la TVA de l'assiette de la taxe d'aéroport et de la taxe sur l'aviation civile. Cette modification de la fiscalité sur le transport aérien apparaît prématurée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les fournitures d'informations réalisées par les agences de presse. L'existence d'un taux intermédiaire en la matière apparaît suffisant ;...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l'article 39 A est supprimée ; 2° L'article 39quinquies A est abrogé ; 3° L'article 39quinquies H est abrogé ; 4° L'article 40sexies est abrogé ; 5° Le 31°bis de l'article 81 est abrogé ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 24° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. « II. – Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article supprimé par le Sénat visant à abroger, à compter du 1er janvie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat visant à étendre le bénéfice de l'abattement de 40 % sur le montant brut des pensions servies aux personnes ayant leur résidence fiscale dans certaines collectivités d'outre-mer aux personnes domiciliées à Saint-Barthélemy.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, le présent article abaisse le taux de cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré situés dans les départements d'outre-mer de 2,5 % à 1 % au titre de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Compte tenu de la perte de recettes pour la CGLLS, le présent a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l'impact de cette réforme sur l'accomplissement des missions prioritaires confiée...