Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

398 amendements trouvés


14/12/2018 — Amendement N° CF335 au texte N° 1490 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'une des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés, supprimée par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cette condition, reposant sur un accord d'entreprise précisant des éléments utiles, apparaît en effet opportune. En...

14/12/2018 — Amendement N° CF290 au texte N° 1490 - Article 56 quater B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base (INB) dite d'accompagnement.

14/12/2018 — Amendement N° CF440 au texte N° 1490 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi de finances. Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre en matière de suppression des hausses de fiscalité énergétique, qui doivent notamment s'exprimer par le maintien du gazole non routier.

14/12/2018 — Amendement N° CF255 au texte N° 1490 - Article 11 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin conformément à l'article 199undecies B du CGI.

14/12/2018 — Amendement N° CF376 au texte N° 1490 - Article 51 quater (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° du I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Au c, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; « 3° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé : ...

14/12/2018 — Amendement N° CF372 au texte N° 1490 - Article 17 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 quinquies dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat à l'accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau.

14/12/2018 — Amendement N° CF684 au texte N° 1490 - Article 51 quinquies (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque visées à l'article 208 D du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'arti...

14/12/2018 — Amendement N° CF346 au texte N° 1490 - Article 56 bis B (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 13, substituer au mot : « Il est ajouté », les mots : « Après le premier alinéa, il est inséré ». Exposé sommaire : L'article 56bis B, entre autres modifications opportunes, vise à étendre aux sociétés d'« amis » ou de « lecteurs » la condition de détention pendant cinq ans des titres d'entreprises de presse pour bénéficier de l...

14/12/2018 — Amendement N° CF334 au texte N° 1490 - Article 18 ter (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l'urbanisme ». II. – L...

14/12/2018 — Amendement N° CF359 au texte N° 1490 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 36 à 45 et les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement : – la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n'est pas remis en cause, au stade de l'engagement individuel de conservation, en cas de donation (l...

14/12/2018 — Amendement N° CF34 au texte N° 1490 - Article 71 quater B (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre des affaires étrangères remettent » les mots : « le Gouvernement remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/12/2018 — Amendement N° CF453 au texte N° 1490 - Article 85 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 5 millions d'euros » le montant : « 10 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le Fonds de développement économique et social (FDES) permet à l'État d'accorder des prêts à des entreprises confrontées à des difficultés temporaires d'accès au crédit, mais qui sont structurellement viables. Actuellemen...

14/12/2018 — Amendement N° CF286 au texte N° 1490 - Article 56 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la redevance communale des mines.

14/12/2018 — Amendement N° CF395 au texte N° 1490 - Article 22 ter D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les fournitures d'informations réalisées par les agences de presse. L'existence d'un taux intermédiaire en la matière apparaît suffisant ;...

14/12/2018 — Amendement N° CF681 au texte N° 1490 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l'article 39 A est supprimée ; 2° L'article 39quinquies A est abrogé ; 3° L'article 39quinquies H est abrogé ; 4° L'article 40sexies est abrogé ; 5° Le 31°bis de l'article 81 est abrogé ...

14/12/2018 — Amendement N° CF328 au texte N° 1490 - Article 18 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 bis D, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui consacre en droit français la notion d'établissement stable virtuel à travers la présence numérique significative. L'objectif de cet article est partagé, m...

14/12/2018 — Amendement N° CF680 au texte N° 1490 - Article 81 ter (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « aux », le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « au », le mot : « du ». III. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « en tenant compte », les mots : « sur la base » IV. – À l'alinéa 23, après les mots : « d'outre‑mer », insérer l...

14/12/2018 — Amendement N° CF252 au texte N° 1490 - Article 4 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat visant à étendre le bénéfice de l'abattement de 40 % sur le montant brut des pensions servies aux personnes ayant leur résidence fiscale dans certaines collectivités d'outre-mer aux personnes domiciliées à Saint-Barthélemy.

14/12/2018 — Amendement N° CF285 au texte N° 1490 - Article 56 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de calcul de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.

14/12/2018 — Amendement N° CF688 au texte N° 1490 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud

I. – Compléter l'alinéa 42 par les mots: «, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Les produits que les entreprises tirent de l'exploitation des brevets et droits incorporels assimilés bénéficient actuellement d'un ta...