Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 quater a (appelé par priorité))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 53bisA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la création d'une nouvelle dépense fiscale, un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles obtenant entre 2019 et 2025 une certification environ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , 3,5 milliards d'euros en 2021 et 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, permettant de minorer la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 3,5 milliards d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'avant‑dernier alinéa de l'article L. 2334‑33 est ainsi rédigé : « « Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'État, les maître...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « avant la cession, de la valeur » les mots : « avant la cession et de la valeur » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.

Substituer au montant : « 207 453 736 006 € » le montant : « 208 384 736 006 € » et au montant : « 207 697 099 419 € » le montant : « 208 628 099 419 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l'Assemblée nationale, en revenant sur l'amendement adopté en seconde délibération...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisE, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui rétablit une dépense fiscale supprimée l'année dernière, notre Assemblée ayant par ailleurs rejeté lors de la première lecture du présent projet de loi un amendement identique à cet article. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 2bis D introduit par le Sénat visant à exonérer d'impôt sur le revenu la contrepartie financière d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle.

Après le mot : « garantie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la garantie de DSR « cible » introduite à l'Assemblée nationale, dans ses modalités initiales, qui prévoyaient que la commune deven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat modifiant l'assiette de la réduction d'impôt en faveur de certains investissements outre-mer (article 199undecies A du CGI).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I : « 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l'objet est d'inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice. Cette définition, qui vient de faire l'objet d'une décision récente et équilibrée du Conseil d'État, ne doit pas être figée dans la loi dans ses moindres détails, mais a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les changements de périmètre d'EPCI à la suite de la loi NOTRe ont pu avoir des effets qui n'ont pas tous été anticipés pour les ressources des communes membres. Toutefois, le dispositif ainsi adopté par le Sénat risque de constituer une contrainte relativement lourde pour les exécutifs des EPCI conce...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 465 360 000 € » ; II. – Au tableau de l'alinéa 2 : 1° À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 333 401 000 » le montant : « 284 278 000 » : 2° À la dernière ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 40 514 483...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les couches pour nourrissons à 5,5 %. Si les couches pour nourrissons sont une lourde charge pour les foyers, il n'est malheureuseme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa dua du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑59...

À la dernière phrase de l'alinéa 136, substituer aux mots : « de l'entrée de la société dans le groupe à », les mots : « à compter de l'entrée de la société dans le groupe jusqu'à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bisA ainsi rédigé : « «Art. 119 bisA(nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux e...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « les », Insérer les mots : « groupements agricoles d'exploitation en commun et les » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l'As...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 265 est ainsi modifié : a) La trente-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 est supprimée ; b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis B, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le présent article, qui met en place une procédure de remboursement partiel de TICPE pour les services départementaux d'incendie et de secours, n'est pas conforme au dr...