Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
510 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF40 au texte N° 234 - Article 25 (Adopté)
M. Giraud
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente enfin chaque année à ce comité, avant la présentation du rapport prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan de l'exécution lors de l'année précédente de la règle prudentielle fixée à l'article L. 1612‑14‑1 ...
10/10/2017 — Amendement N° CF30 au texte N° 234 - Article 8 (Adopté)
M. Giraud
Au deuxième alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » la référence : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF44 au texte N° 234 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
I. – Au sixième alinéa, après le mot : « affectation », insérer les mots : « d'une fraction » II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » la référence : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
10/10/2017 — Amendement N° CF71 au texte N° 234 - Article 10 (Retiré)
M. Giraud
Compléter ainsi l'alinéa 11 : « , compte tenu des spécificités de territoires reconnues par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à rappeler que les contrats, conclus entre l'État et les collectivités territoriales les plus importantes en nombre d'habitants, devront respecter et tenir compte des spécificités et caract...
10/10/2017 — Amendement N° CF45 au texte N° 234 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
Au douzième alinéa, substituer au mot : « adoption » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF32 au texte N° 234 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
Au deuxième alinéa, après le mot : « groupement », insérer le mot : « de collectivités ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
10/10/2017 — Amendement N° CF56 au texte N° 234 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'a pas été publié avant le », les mots : « est publié à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF53 au texte N° 234 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud
Lors du dépôt au Parlement d'un projet de loi de programmation autre qu'un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s'assurer de la cohérence du projet de loi envisagé avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques e...
10/10/2017 — Amendement N° CF41 au texte N° 234 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Giraud
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée des deux agrégats de dépenses de l'État, prévus à l'article XX de la présente loi. Cette présentation décompose, à périmètre constant, les différents éléments de ces deux agrégats, pour l'exercice antérieur, l'exercice en cours et l'exercice à venir. Cette...
10/10/2017 — Amendement N° CF51 au texte N° 234 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
Au dix-septième alinéa, après le mot : « transmet » insérer les mots : « pour examen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
