Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 1er)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 1er. – I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 1er. – I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposa...

 « I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : Budget général (en euros) Récapitulation des recettes du budget général (en euros) II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en millions d'euros) * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte d...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et un milliard d...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'excédent est restitué » les mots : « les excédents respectifs sont restitués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, supprimer la première occurrence du mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « montants », insérer le mot : « respectifs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « réalisant » les mots : « qui réalisent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l'article 1erde la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard le 19 février 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit d'adosser le paiement du versement anticipé dû au titre des nouvelles contributions à la date de paiement du dernier acompte d'impôt sur les so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l'article 1er de la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amend...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « le 31 décembre 2017 », les mots : « au plus tard le 19 février 2018 » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit d'adosser le paiement du versement anticipé dû au titre des nouvelles contributions à la date de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Pour les ent...