Projet de loi de finances pour 2020

Je me suis permis de chiffrer le coût de l'amendement : vous ramenez la TVA de 10 à 5,5 % pour tout le monde, pas seulement pour les transports, ce qui coûterait… 20 milliards d'euros environ.

Votre amendement me semble hors sujet. La situation est claire, pour ce qui est du foncier bâti. Seules les exonérations et les abattements sont aujourd'hui gelés, pour ne pas soulever de difficulté, mais je ne pense pas que votre amendement se rapporte à ce sujet. Je vous invite par conséquent à le retirer. Sinon, j'y serai défavorable.

En l'absence du président de la commission, je saisis au bond la balle lancée par le ministre : c'est en effet un problème qui doit être envisagé globalement. Cette taxe constitue une part de la TTF, qui rapporte, globalement, 1,6 milliard. Il faut donc s'intéresser à l'efficacité de l'ensemble du dispositif avant de s'interroger sur ses différ...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à supprimer l'alinéa 2, relatif à une taxe sur certaines dépenses publicitaires. Cette taxe sur tous ces prospectus qui s'amoncellent contre votre gré dans votre boîte aux lettres, et qui sont très mauvais pour l'environnement, rapporte 24 millions d'euros. Ma proposition est donc de m...

Avis extrêmement défavorable à cette proposition de déliaison, qui donnerait un sens tragique, pour les entreprises, à notre réforme. D'ailleurs, les représentants des associations d'entrepreneurs, quelle que soit la taille de leur société, leur fonction ou leur branche, ont été très clairs : une telle réforme ne doit prévoir aucune mesure qui ...

Je précise à notre collègue que ce n'est pas le petit commerçant du quartier qui est pénalisé, puisque cette taxe s'applique aux entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros… C'est un bien gros commerçant tout de même !

mais après notification : il figure sur une liste qui impose la notification pour s'assurer qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence. Pour éviter de répéter le sketch auquel a déjà donné lieu la réduction d'impôt IR-PME, je vous invite à retirer cet amendement et les suivants, et à solliciter le Gouvernement pour notifier à la Commission eu...

Cet amendement presque identique a été adopté par la commission, mais avec un sous-amendement qui l'améliore. Je propose donc à M. Paluszkiewicz de retirer l'amendement no 2547, au profit de celui de la commission.

Cet amendement pose, à mes yeux, un sérieux problème. En réalité, l'absence de lien entre les taux de ces deux taxes risque, à moyen terme, de déséquilibrer la charge fiscale au détriment des contribuables non électeurs, c'est-à-dire des propriétaires de résidences secondaires. Soyons clairs : la THRS est tout sauf un impôt comportemental ; el...

Je vous le dis franchement : votre amendement permettrait à des régions comme la mienne, où certaines communes comptent 80 % de résidences secondaires et 20 % de résidences principales, de faire n'importe quoi. En outre, votre amendement pourrait laisser penser que la règle de compensation aux collectivités territoriales n'a pas été respectée e...

L'amendement de la commission supprime deux droits fixes, qui s'élèvent tous deux à 125 euros, l'un perçu sur les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, l'autre sur la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale.

Beaucoup plus modestement, j'ai en effet proposé de ramener cet impôt sur le divorce – puisque c'est bien de cela qu'il s'agit ! – à son taux antérieur, qui était de 1,1 %.

Le taux maximal de TVA dans l'Union européenne est de 25 %, mais la directive est en cours de révision. Vous savez, l'Union européenne, c'est ce qu'en font les États qui la composent ; les contraintes qui nous sont imposées, c'est donc non pas la faute à l'Europe, mais la faute à la majorité des États qui adoptent certaines options.

Il arrive aussi, de temps en temps, que la Commission européenne adresse aux pays membres des notifications demandant si une mesure peut être prise ou non, et des pays comme la France sont des spécialistes de l'absence de réponse. En Allemagne, les choses ne se passent pas tout à fait comme cela.

Je me permets ces commentaires parce que j'en ai parfois un peu marre d'entendre que c'est la faute à l'Europe. Les directives européennes, c'est nous. Avis défavorable, donc.

Le dépôt tardif de cet amendement n'a pas permis à la commission de préparer un avis. À titre personnel, je vous fais part de mes réserves sur ce type de dispositif. Je ne suis pas un grand zélateur de ce genre de duty free, mais je m'en remets à la sagesse du Parlement…

Je méditais sur la vocation sénatoriale de notre collègue Jerretie. Certaines reconversions sont presque annoncées.

On évoque la sincérité : or la loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques de 2018 ont annoncé que l'année de référence serait bien 2017.

Je retire également mon amendement pour le représenter en seconde partie, puisque nous avons l'engagement d'un avis favorable du ministre.

Tout à fait. En matière de sincérité, telle est la réalité. Vous avez tous évoqué les communes qui ont augmenté leur taux. Quid de celles qui les ont baissés, parce qu'elles ont fourni des efforts en matière de gestion et tenté de redresser les finances de leur collectivité en serrant les dépenses de gestion ? Ne changeons pas la règle qui a é...