Projet de loi de finances pour 2020

Nous avons longuement parlé de cette proposition – et ce n'est pas la première année. Je rappelle à toutes fins utiles que Bruno Le Maire, en réponse à un amendement similaire, présenté l'an dernier, avait déclaré qu'elle constituerait une optimisation fiscale des plus caractérisées. Si la mesure est très généreuse de votre part, elle s'avère u...

Nous aurons ensuite, soyez-en sûrs, des amendements relatifs à l'IR dont l'objectif sera de lui attacher des avantages liés à l'IS. J'émets donc un avis défavorable.

La commission a rejeté ces amendements. Je constate qu'énormément de personnes les défendent aujourd'hui. C'est bien la première fois que je vois une profession souhaiter absolument garder une taxe… Cela jette un certain trouble dans les esprits !

Il me semble préférable de s'appuyer sur la DEP – déduction pour épargne de précaution – , récemment créée, avant de créer un système alternatif. J'émets donc un avis défavorable.

La commission n'a pas examiné cet amendement arrivé tardivement. Il m'inspire plusieurs questions. Je remarque notamment que le Fonds de soutien interdépartemental des départements, le FSID, n'est pas remplacé, puisque l'exposé sommaire précise qu'un amendement sera présenté en seconde partie. Quel sera le dispositif de péréquation horizontale...

J'aimerais avoir des précisions sur le choix et la définition de ces critères. En ce qui concerne le fonctionnement du fonds de sauvegarde, je n'ai pas très bien compris qui le mettrait en oeuvre. Est-ce que ce seront les départements ? Il est déjà difficile de faire en sorte que la péréquation fonctionne entre eux. Est-ce que ce sera l'État ?...

L'auteur de l'amendement, M. Ahamada, étant absent, je vais le présenter. Il vise à modifier le dispositif de suramortissement introduit l'an dernier en faveur du verdissement des navires conformément aux lignes directrices émises par la Commission européenne. J'ai indiqué en commission que des ajustements sont encore nécessaires pour que les...

Il était important que la représentation nationale ait connaissance de ces précisions. J'émets, à titre personnel, un avis favorable.

Contrairement à ce qui est indiqué dans leurs exposés sommaires, ils étendent aux sociétés agricoles soumises à l'IR le bénéfice de ce régime, auquel peuvent prétendre les SCP – sociétés civiles professionnelles. J'invite les auteurs des amendements à les retirer ; sinon, l'avis sera défavorable.

Ce dispositif est censé attirer des entreprises pour qu'elles s'installent en Corse. Or, en lui accordant un effet rétroactif, nous en ferions bénéficier des entreprises qui sont déjà installées, ce qui ne correspondrait moins à un effet incitatif qu'à un effet d'aubaine… L'an dernier, nous avons voté d'importantes mesures en faveur de la Cors...

Je pense vraiment que l'adoption des plafonds proposée ici aurait pour effet de rendre le système encore plus déséquilibré. Je vous invite donc à retirer l'amendement ; sinon l'avis sera défavorable.

Il est défavorable. Il vise à abroger un alinéa qui définit une affectation ; ce n'est donc pas une suppression de taxe.

Cette mesure favoriserait à l'excès les exploitants qui se livrent à des opérations de façon, ce qui leur permet d'être plus facilement éligibles au régime du micro-BA – micro-bénéfice agricole – et à une exonération totale des plus-values professionnelles. Dès lors, un risque existe que la neutralité fiscale recherchée par l'instauration d'un ...

C'est une problématique de transformation de la compensation de frais de gestion en une dotation budgétaire. Il s'agit clairement d'une baisse du dynamisme des ressources des régions, mais je rappelle qu'elles bénéficient déjà du dynamisme de la TVA, soit 300 millions d'euros supplémentaires depuis 2018. À cela s'ajoute le dynamisme des compens...

Il est défavorable. J'adore le miel, comme je l'ai dit tout à l'heure, mais je ne suis pas certain de la pertinence de l'exonération d'IR sur une niche – je devrais dire une ruche – aussi restreinte. Une telle mesure serait plus cohérente pour un secteur connaissant plusieurs types d'exploitations. Du reste, l'apiculture reçoit déjà des aides ...

Je commencerai par la forme. Le texte de ces amendements identiques comporte une erreur, si bien que l'amendement aurait les conséquences inverses de celles attendues. En l'état, il ne rend pas cumulable les régimes de blocage de la valeur des stocks et de la moyenne triennale. Au contraire, il ne rend exclusif du blocage que la moyenne trienna...

Dans le cadre de notre réflexion sur le rendement des taxes, j'ai déposé un amendement de suppression de la taxe sur les spectacles, qui est perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé – ASTP – , soit le théâtre privé parisien. Je ne dispose pas du chiffre, mais je crois qu'elle représente environ 50 000 euros.

Pardonnez-moi, j'étais sur un autre sujet. Le plafond d'affectation est de 8 millions d'euros, avec un montant prévisionnel de 6,3 millions. L'État s'engage à remplacer les recettes de la taxe par un financement grâce auquel l'ASTP gagnerait, si j'ai bien compris, près de 4 millions d'euros. J'ai entendu les craintes exprimées relativement à l...

M. Pahun avait retiré l'amendement en commission, parce que le dispositif ancien de DPA-DPI – déduction pour aléas et déduction pour investissement – ne s'appliquait pas aux pêcheurs, et que, dès lors, il n'y a aucune raison que le nouveau dispositif s'y applique. Cela ne signifie en rien qu'il ne faudrait pas réfléchir à un dispositif d'aide ...

J'avais en effet émis le souhait que ce sujet soit abordé en séance. Je vous ferai observer, cependant, que c'est l'article 63 du PLF qui procède à un alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle du continent à partir de 2022, sur une période de cinq ans, et le maintien de l'affectation de ces droits à la Corse. ...