Projet de loi de finances pour 2020

Je ne sais pas si Mme Dupont retire cet amendement, monsieur le président, mais il n'a rien à voir avec les précédents : il s'agit de corriger une erreur due à un défaut de coordination lors de l'élaboration de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Cet amendement de M. Gilles Carrez, adopté en commission, tend à aménager la taxe sur les bureaux en Île-de-France en créant une zone tarifaire majorée, la zone premium, ou zone 1, pour laquelle interviendrait une augmentation de tarif de 20 %.

La commission le reprend, car elle l'a adopté lors de la réunion tenue au titre de l'article 88 du règlement !

Cet amendement de M. Jolivet traduit les engagements de neutralité fiscale des opérations réalisées par le groupe Action logement services : il prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés pour les flux destinés à l'accomplissement par ce groupe de sa mission à travers l'acquisition ou la prise de participation au capital de sociétés ayant ...

Il vise à instaurer une dispense d'agrément en cas de transfert de déficits, charges financières et capacités de déduction inemployées dont le montant n'excède pas 250 000 euros.

Le dispositif proposé par cet amendement, vous le savez, serait neutralisé par les conventions fiscales. C'est pourquoi nous nous sommes tous particulièrement réjouis que l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – présente, il y a dix jours, une proposition visant à renforcer profondément la justice fiscale, notamm...

Cette transposition d'une directive européenne – puisque c'est de cela dont il s'agit – serait complètement neutralisée par les conventions fiscales ; c'est pourquoi je vous renvoie au travail en cours à l'OCDE. Je précise – et cela me permet de répondre par la même occasion à la question posée tout à l'heure par M. Peu à la secrétaire d'État ...

La commission est en effet favorable à cet amendement qui a été déposé par M. Jean-Pierre Cubertafon. Le hasard fait se succéder des sujets pour le moins hétéroclites, puisque cette proposition concerne les arbres truffiers. Nous avons voté tout à l'heure la suppression de l'indemnité dite de défrichement, à l'initiative de M. Laurent Saint-Mar...

C'est ce que je prévoyais tout à l'heure : nous avons eu une série d'amendements visant à étendre aux sociétés soumises au régime de l'IR le bénéfice du régime de l'IS, et maintenant nous en avons d'autres qui prévoient la réciproque. La boucle est bouclée, c'est fromage et dessert ! Je rappelle qu'il existe une révocabilité du choix de l'IS, ...

Je ne m'étendrai par sur ces amendements, car ils soulèvent un débat que nous avons déjà eu. L'avis est défavorable.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l'amendement me paraît partiellement mais très largement satisfait.

L'amendement semble satisfait, mais la rédaction actuelle de l'article 210 F souffre d'une certaine ambiguïté. Il n'est pas explicitement écrit que les OFS – les organismes de foncier solidaire – sont inclus dans le dispositif. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, dont l'adoption garantirait l'accès des OFS à la liste...

Avis défavorable. Ce que j'ai dit tout à l'heure à votre intention, madame Panot, n'était nullement méprisant. Simplement, comme nous avions eu précédemment un long débat sur le sujet, j'ai indiqué que je ne souhaitais pas reprendre les arguments que j'avais déjà exposés. Il ne s'agit pas d'une forme de mépris – ce n'est pas mon genre – ni quo...

Je suis désolé, madame Magnier, mais ces amendements sont contraires au droit européen et à la première directive ATAD. Je vous demande par conséquent de bien vouloir les retirer.

Placé en première partie du projet de loi de finances, votre amendement pose un problème, dans la mesure où il change les règles du jeu en plein match ; il serait mieux placé dans la deuxième partie. Il reste qu'un délai de trente jours pour qu'un ministre donne son avis, franchement, cela me semble tout de même assez bref. Si tous les avis mi...

Nous avons reçu cet amendement tardivement. La commission ne s'est pas prononcée dessus. À titre personnel, j'y suis néanmoins favorable.

Les entreprises solidaires à prépondérance immobilière n'ont pas le même objet juridique que les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, puisque leurs parts sont représentatives de droits immobiliers. Il semble donc cohérent de leur appliquer le taux de 5 %, qui est le droit commun applicable à l'immobilier. J'avais demandé le retr...

En première partie, cet amendement relève de l'effet d'aubaine. Je demande son retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

S'il s'agit d'un problème réel, je serais tenté de donner un avis de sagesse. Dans le cas contraire, l'avis de la commission serait défavorable. Qu'en dit le Gouvernement ?

La niche Copé n'est pas une niche au sens traditionnel du terme, comme celles que j'aime borner, mais une modalité de calcul de l'impôt visant à éviter une double taxation, de même que le régime mère-fille. La quasi-exonération permet de limiter les différences de traitement entre dividendes et plus-values, et surtout d'éviter la délocalisation...