Projet de loi de finances pour 2020

Je partage votre constat. J'ai été l'un des premiers maires à appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, que les communes peuvent volontairement instaurer ; je comprends donc votre raisonnement. Cela étant, les logements vacants ou sous-occupés représentent en France un problème global. Parmi les outils dont nous dispos...

Cet amendement est satisfait puisque la loi de finances pour 2019 a ramené ce seuil de quinze à un. Le seuil est ainsi supprimé.

Nous avons longuement discuté de la question l'année dernière. Les frais de gestion sont une contrepartie des frais de dégrèvement, des frais de non-valeur, des frais d'assiette et de recouvrement ; ils correspondent donc bien à une réalité. Nous avons en effet voté, l'an dernier, un taux réduit de frais de gestion à 3 % afin de le rendre incit...

Monsieur Woerth, vous venez de présenter un amendement cohérent avec votre engagement constant au sujet de la fiscalité de production. Ni le Gouvernement ni le Président de la République n'ignorent le sujet puisque le pacte productif, qui doit être présenté l'an prochain, poursuit le même objectif. Mme la secrétaire d'État nous en dira peut-êtr...

J'ai fait adopter en commission, comme une sorte de provocation pédagogique, l'amendement no 2900, qui proposait la suppression de tout ce que j'ai appelé les « trous noirs fiscaux ». Il s'agit des objets dont nous ne connaissons ni le nombre de bénéficiaires, ni le montant, et dont je présume qu'ils peuvent parfois être extrêmement importants ...

Cet amendement tend à ce que le CNC établisse chaque année un rapport d'évaluation de l'ensemble des crédits d'impôts dont il assure la gestion. Nous pourrons ainsi nettoyer un peu ce bocal plein de crédits d'impôts, en ayant des recommandations pour en limiter le coût. Je préfère que le rapport nous soit remis par le CNC : c'est nous qui proc...

Cet amendement vise à préciser les modalités d'application du régime de taux réduit des brevets pour les sociétés de personnes et assimilées.

Demande de retrait. Suite au dépôt de nombreux amendements, le président de la commission et moi-même avons décidé de créer un groupe de travail sur ce sujet afin d'aboutir à des propositions d'évolution concrètes. C'est dans ce cadre-là qu'il convient de travailler.

Considérons qu'il a été défendu par Mme Gregoire, mais je le préfère à son amendement no 2416 – bien que le bornage que je propose puisse être considéré comme satanique !

C'est cet amendement qui a déterminé notre décision de créer un groupe de travail. Demande de retrait, pour des raisons évidentes.

Qu'il s'agisse de l'environnement ou de l'équité fiscale entre différents systèmes, la question est d'importance. Je rappelle que ces amendements ont des conséquences sur les recettes des collectivités territoriales, conséquences qui, à ce stade, n'ont été mesurées par aucun des signataires des amendements. Je vous mets vraiment en garde car ce...

Je serai pleinement satisfait, monsieur Coquerel, lorsque nous recevrons le rapport dont je vais demander la remise lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances… Par ailleurs, le caractère rétroactif de votre amendement pose problème. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

J'ai, en effet, cité cette niche tout à l'heure. Un jugement a été rendu sur ces niches par un organisme indépendant, selon lequel elle est favorable aux comportements de pure optimisation. Je constate que nombreux sont ceux qui veulent le maintien de ces comportements, et je le regrette.

Cet amendement présente un caractère absolu : un seul euro de baisse des dépenses de recherche et c'est la totalité du CIR qui est repris ! Avis défavorable.

La demande de prolongation me semble un peu prématurée compte tenu de la date d'échéance de ce crédit d'impôt. Pour ce qui de l'inclusion des hôpitaux privés, j'ai reçu les élus corses et d'origine corse pour tenter de parvenir à une solution ; le Gouvernement travaille actuellement sur la question avec l'ARS et nous avons saisi la direction gé...

Je suis favorable à ce que ces questions soient étudiées au sein du groupe de travail dont le président de la commission des finances vient d'annoncer la création. Ces amendements auraient des conséquences considérables pour les collectivités locales – songez que certains EPCI pourraient perdre 50 % de leur TASCOM ! Compte tenu de nos débats po...

Le Gouvernement a déjà commandé un rapport sur le régime fiscal relatif à l'adhésion aux organismes de gestion agréés à l'IGF. Je vous propose de retirer votre amendement en attendant la remise de ce rapport, ce qui n'exclut pas que nous en rediscutions par la suite.

L'amendement est contraire aux règlements européens. De plus, étant placé en première partie du PLF, il aurait un effet d'aubaine sur l'existant. Avis doublement défavorable.

Mon avis est par exemple motivé par le fait que vous instaurez un seuil de 230 000 euros de chiffre d'affaires annuel, ce qui fait entrer dans le champ de votre amendement des commerces qui ne sont pas des grandes surfaces. À ce seul titre, il faudrait donc revoir le dispositif que vous proposez.

Avis défavorable. La mesure ici proposée entraînerait une perte de 774 millions d'euros pour le bloc communal.