Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier

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Après l'examen de l'article 7, je voudrais souligner que nous avons supprimé de nombreux bornages. Des amendements tendant à en établir ont été retirés ou rejetés. J'en appelle à la cohérence des parlementaires, qui peuvent se montrer parfois un peu schizophrènes. L'article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 20...

La question soulevée par ces amendements mérite une réponse. Je ne connais pas le chiffrage de la mesure proposée, or le coût serait pour moi un motif tout à fait valable pour émettre un avis défavorable. J'attends donc l'avis du Gouvernement pour me prononcer.

Si je reconnais qu'il y a un vrai problème compte tenu du taux de logements sociaux en Corse, je ne pense pas que le dispositif proposé soit à même de le résoudre. Avis défavorable.

Ces amendements ont tous été examinés dans le cadre de l'article 86 du règlement, à l'exception de l'amendement no 3092. Je réitère mon avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de celui du Gouvernement puisqu'il correspond à ce qui avait été convenu concernant La Réunion.

J'aimerais avoir une explication. L'article ne vise que le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. Les deux programmes sont gérés par l'ANRU : le PNRU a été lancé en 2003 et le NPNRU en 2014. Les constructions du PNRU que vous évoquez peuvent-elles être encore achevées à compter du 1er décembre 2019 ? C'est la question que...

Nous votons chaque année les minorations : soit nous les votons cette année, soit nous les rejetons, mais les décaler d'un an n'est pas opportun. Je vous demande de retirer votre amendement.

Une telle mesure engendrerait des effets pervers graves, compte tenu du prix du foncier hors des QPV et du déficit de foncier disponible en règle générale. Avis défavorable.

À la lecture du Bulletin Officiel des Finances Publiques – BOFIP – , il me semble que l'amendement de M. Brun est satisfait. Sans doute attend-il cette confirmation du ministre.

Il s'agit d'un amendement de Mme Magnier, que la commission a adopté. Je la laisse donc le défendre.

Cet amendement pose problème au regard du droit européen, celui-ci permettant de taxer à taux réduit, mais non d'exonérer de toute taxation. Défavorable.

Je comprends le problème, mais cela nous est interdit par l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée de la directive TVA dans l'arrêt Klinikum Dortmund du 13 mars 2014.

Monsieur de Courson, associez-vous avec l'auteur de l'amendement suivant, qui porte sur le chocolat. Vous aurez ainsi de la margarine au chocolat. Les amendements sur la margarine et le chocolat se suivent chaque année, seul leur ordre varie. Associez-vous pour élaborer un produit commun, qui existe déjà me semble-t-il. Avis défavorable sur les...

La directive européenne laissant la liberté aux États de choisir le taux applicable aux protections d'hygiène féminine, nous avons pu adopter un amendement sur ces produits. Cette latitude n'existe pas pour les protections contre l'incontinence, d'où mon avis défavorable, même si l'amendement me semble plus que légitime.

Si nous partageons tous l'objectif exprimé, le véhicule utilisé ne me paraît franchement pas adapté. Je demande le retrait de cet amendement.

L'article 18 organise le passage du barème NEDC – nouveau cycle européen de conduite – vers le barème WLTP – procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers – , lequel a été conçu au niveau international afin d'être plus fiable. Pour être très clair, je m'opposerai à tout amendement mod...

Les deux premiers amendements me semblent satisfaits : pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, c'est le régime de la ZRR qui s'applique ; pour celles créées depuis lors, c'est celui de la ZDP – ou, d'ailleurs, celui de la ZRR si les intéressées le préfèrent. Quant au troisième amendement, il susciterait un effet d'aubaine qui ne...

Je n'ai pas demandé l'abrogation pure et simple du dispositif Pinel ; j'ai fait part de mes remarques, dont nous tirerons les conséquences lorsque nous évoquerons la prorogation de la mesure jusqu'en 2021. Une suppression sèche en cours de route ne serait pas opportune pour les bénéficiaires. J'émets un avis défavorable.

Il n'est pas tout à fait rédactionnel puisqu'il tend à recentrer le dispositif Pinel sur le bâtiment collectif. Surtout, il n'a pas sa place en première partie de la loi de finances, car il aurait un effet rétroactif. Je vous propose de le retirer et de le déposer en deuxième partie, où nous aurons ce débat.

Ces deux amendements devraient être discutés en seconde partie du projet de loi de finances : en les votant en première partie, on créerait un effet d'aubaine. Je vous demande donc de les retirer et de les représenter en seconde partie – plus d'un quart des amendements sont d'ailleurs dans cette situation.

Le problème, madame Meynier-Millefert, est que ce débat relève de la deuxième partie du projet de loi de finances. Si nous l'adoptions en première partie, la mesure aurait un effet rétroactif l'année même de son application.