Projet de loi de finances pour 2020

J'appliquais la consigne donnée par M. le président de la commission des finances, mais puisque personne ne veut l'écouter, je vous dirai que cette exonération d'impôt sur les sociétés pour certaines opérations d'aménagement n'a pas démontré son efficience. Elle fait partie des trous noirs fiscaux identifiés en juillet dernier. La suppression ...

Je demande le retrait de l'amendement, compte tenu du fait que la question se posera à la fin de l'année prochaine. Le Gouvernement pourra vous faire part de son engagement à proroger le dispositif au moment de son échéance.

La suggestion de M. Pupponi mérite d'être examinée dans le cadre du rapport visé dans un amendement que nous avons précédemment adopté : toutes les questions relatives au logement social y seront abordées.

Mme Verdier-Jouclas a bien fait de retirer les siens, car le débat qu'ouvrent ces amendements ne pourra avoir lieu qu'en seconde partie du projet de loi de finances. S'ils étaient adoptés en première partie, ces amendements provoqueraient un effet d'aubaine sur des établissements déjà certifiés haute valeur environnementale. Si l'idée est de cr...

L'amendement, qui a été examiné au titre de l'article 88, vise à exonérer de la taxe d'habitation et à dégrever de la contribution à l'audiovisuel public les contribuables qui bénéficient du dispositif dit « de sortie en sifflet » – pour les habitués, la fameuse « clause de grand-père », qui doit être ici respectée.

Cet amendement est retiré, car l'évaluation de ce crédit d'impôt sera incluse dans le rapport sur le CNC.

Les propos du Président de la République ne m'avaient pas échappé. Je vous rappelle que nous nous sommes engagés à substituer la taxe de l'OCDE à la taxe nationale. Quant à la différence pouvant exister entre les deux taxes, l'amendement me semble prématuré car les dispositifs envisagés par l'OCDE ne visent pas une taxe d'un niveau inférieur. A...

Cet amendement a été adopté par la commission à l'initiative de M. Castellani. Je le laisse donc le défendre.

Par souci de clarté, je précise que l'amendement de M. Brun vise à supprimer ce bornage. Avis défavorable.

Au cas où des inquiétudes subsisteraient, le Gouvernement travaille actuellement avec les syndicats à la rédaction de rescrits pour que la mesure fiscale soit limitée à son champ et son objet, sans aucun effet de bord. Comme il s'agit de l'objectif de ces amendements identiques, j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera dé...

Je demande le retrait de tous ces amendements identiques au bénéfice de l'amendement no 2576 de Mme Valérie Petit, qui va venir en discussion.

Ces amendements portent sur une baisse qui, débutée il y a quinze mois, est désormais intégrée par les acteurs. S'agissant de la clause de revoyure, elle a précisément été instituée pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires. Par ailleurs, en commission, nous nous sommes largement prononcés en faveur de la suppression...

Les règlements européens en matière d'aide d'État arrivent à échéance le 31 décembre 2022 : or le bornage prévu correspond également à cette échéance. Le supprimer interdira toute évaluation, ce qui est toujours préjudiciable avant les échéances européennes. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui est le pendant de la suppression du prélèvement France Télécom.

Il s'agit de reconduire le seuil minimal d'activité consulaire, le SMAC. Le sous-amendement no 3049 corrige une erreur : le taux de communes classées en zone de revitalisation rurale est bien 70 %, et non 80 %.

Je suis favorable au sous-amendement no 3049 défendu par M. Cazeneuve mais défavorable à l'amendement no 3051 de M. Castellani.

Le SMAC avait été introduit l'an dernier car il n'y avait pas de réelle péréquation, ce qui posait un énorme problème. La gouvernance actuelle de CCI France est différente sur ce point. Par conséquent, je veux bien retirer mon amendement en faisant confiance à CCI France. En revanche, je peux vous garantir que je serai vigilant : je vérifierai...

Je suis favorable à l'amendement de la commission des finances et à ceux qui sont rigoureusement identiques. Je suis défavorable à l'amendement no 1623.

Comme chaque fois qu'il est question de rapports au Parlement ou d'informations qui devraient lui être transmises, je laisse le Gouvernement répondre. Si la loi le prévoit, il faut que les choses soient dites. Pour autant, je ne suis pas favorable à la multiplication des documents. Des éléments sont disponibles dans le rapport d'application de...

Lors des travaux en commission des finances, nombre d'amendements – dont certains ont été retirés – et de questions ont porté sur le régime fiscal des impatriés. Il s'agit d'un outil efficace, qui présente un grand intérêt dans le cadre du Brexit. Je propose que ce régime fasse l'objet d'un rapport et d'une évaluation conduite avec les moyens ...