Projet de loi de finances pour 2020

Il s'agit de repousser d'un mois le moment où l'organisme certificateur va modifier les dossiers des constructeurs avec la nouvelle formule de la puissance administrative : la date passe d'octobre à novembre.

Comme M. Le Fur l'a indiqué, cette question sera abordée dans le PLFSS, qui satisfait en grande partie votre attente. La disposition prévue par votre amendement est même, dans une certaine mesure, moins favorable que celle prévue dans le PLFSS. Ce débat devrait donc avoir lieu dans le cadre de l'examen du PLFSS, pas maintenant. Je demande donc ...

Je suis désolé, mais c'est encore un débat qui relève de la deuxième partie. Je vous invite à retirer l'amendement.

Madame Magnier, votre amendement est satisfait par le report que nous avons voté hier. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer car la question sera traitée dans ce cadre.

Votre proposition est dans la ligne du texte, monsieur de Courson. Je serais tenté d'émettre un avis favorable si cette mesure ne minorait les recettes de la branche famille de la sécurité sociale. Je donne donc un avis de sagesse.

Les exonérations de la TVS sont prévues pour les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique. Or, ces amendements portent sur le biocarburant. Je n'ignore pas les vertus du E85, mais c'est contraire à l'essence du dispositif – pardons pour le jeu de mots. L'E85 a déjà des avantages : un prix inférieur, un abattement de 40 % sur les taux d'ém...

Je vous invite à retirer cet amendement, en attendant les résultats de la convention citoyenne sur le climat, qui a vocation à traiter ce type de questions. N'anticipons pas ses conclusions. À défaut de retrait, avis défavorable.

Les constructeurs automobiles doivent déjà faire avec un barème complexe. Accroître encore la complexité du dispositif poserait problème. Par ailleurs, le poids des véhicules est déjà pris en compte dans le calcul des émissions de CO2 : plus ils sont lourds, plus ils en émettent ! Je me méfie par ailleurs des effets pervers de ce type de fauss...

Cet amendement avait été retiré lors de l'examen du texte en commission au titre de l'article 86 du règlement, parce que j'avais fait observer que rigidifier les choses à ce point pouvait présenter des risques, y compris celui d'obtenir un résultat contreproductif. Pour certains, la durée de présence est inférieure à 183 jours, mais il existe u...

Les conventions fiscales, en tant que norme supérieure, doivent être respectées par les dispositifs français. Toutefois, si on le précisait par écrit, cela voudrait dire qu'il y a des cas où elles ne doivent pas l'être, ce qui, à mon avis, serait vraiment contreproductif. L'avis est donc défavorable, sachant que, quoi qu'il en soit, la hiérarch...

Je suis heureux d'avoir provoqué autant de conversions ; c'est rare ! Premièrement, le travail effectué par M. Mattei et M. Coquerel nous obligeait à donner du corps à l'article 3. Deuxièmement, j'avais en effet rejeté les seuils non connus, difficiles à appliquer. Troisièmement, les chiffres relatifs au nombre d'entreprises, madame Pires Beaun...

Je ne suis pas favorable à ces amendements, mais la rédaction de l'alinéa 123 de l'article 18 n'est pas claire. L'article fusionne les deux taxes fixes, la taxe régionale et la taxe dite de l'Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – , et maintient la taxe proportionnelle. L'alinéa 123 dispose que le tarif régional est identique pour tous...

Tout le monde n'est pas de mauvaise foi, madame Obono. Puisque je suis à l'origine de la mesure que vous incriminez, je ne subirai pas plus de procès en mauvaise foi que je n'en ferai à d'autres – ce n'est pas mon habitude et vous le savez. Cette taxe se heurte à une difficulté de recouvrement. C'est pourquoi j'ai diligenté une enquête sur piè...

Premier point : dans la suite de ce qu'a dit Valérie Rabault – et c'est moins la présidente de groupe qui parlait que l'ancienne rapporteure générale de la commission des finances – , j'admets que quand vous avez un texte d'une telle ampleur à analyser, avec plus de 3 000 amendements, en y passant des nuits et des week-ends entiers, ne pas voir...

Je suis défavorable à cet amendement, car je ne suis pas partisan de retirer cette liberté fiscale aux collectivités locales.

Second point : la proposition de la présidente Rabault de poursuivre l'examen de l'article dans ces conditions, en sachant très bien qu'en nouvelle lecture, le moindre de ses alinéas aura été modifié par le Sénat, est la bonne solution. Et nous avons l'engagement du secrétaire d'État qu'il y aura un débat approfondi sur les éventuels éléments n...

Vous soulignez l'importance de mettre fin à la fraude consistant à manipuler la destination du véhicule entre utilitaire et de tourisme. Cette pratique s'apparente à la fraude sur les yachts entre l'activité commerciale et l'usage particulier. Je suis très sensible à votre amendement, auquel je donne un avis favorable.

Cette discussion n'est pas sans intérêt d'un point de vue intellectuel puisque vous inventez ce qu'on pourrait appeler un « droit du sang fiscal », à rebours de la logique territoriale que nous défendons. De plus, je l'ai déjà dit en commission, vous n'encadrez pas assez le dispositif. Ainsi, vous ne précisez pas depuis combien de temps il fau...

Je l'ai déjà dit s'agissant d'un amendement rigoureusement comparable : nous avons affaire à des amendements qui peuvent être déposés en seconde partie du projet de loi de finances ; en première partie, je crains un effet d'aubaine. Je veux bien que l'on dépose en première partie des amendements dont nous avons dit qu'ils devaient être examinés...

Le sous-amendement relève de la seconde partie du PLF, ce qui n'est pas le cas de l'amendement lui-même. Toutefois, ce dernier propose de mettre en place une dépense fiscale qui n'est pas évaluée alors que l'exonération envisagée est large. Il me semblerait judicieux de réfléchir à un taux réduit plutôt qu'à une exonération totale. L'avis est d...