Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier

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Je propose donc qu'elle soit remplacée par un crédit budgétaire, grâce auquel l'association ne perdra pas de recettes. En revanche, le dispositif relèvera d'une logique complètement différente : elle sera placée sur le même plan que toutes les autres associations du même type en France – ni plus, ni moins.

Je commencerai par faire observer que, à la notable exception de l'amendement no 141 de Marc Le Fur, les exposés sommaires des amendements défendus ne correspondent pas au texte des amendements. Madame Dumas, l'exposé sommaire de l'amendement no 1195, que vous avez lu, renvoie au texte d'un autre amendement. Il a dû y avoir un copier-coller mal...

Mme Louwagie a, en revanche, parfaitement défendu l'amendement, en s'écartant de l'exposé sommaire. Quant à Mme Dalloz, elle a tenu un propos plus général sur la pluriactivité. Franchement, au-delà de ces anecdotes, vos propositions peuvent poser un problème d'application, comme vous vous en apercevrez en relisant l'intégralité de l'article 75...

Je suis favorable aux deux propositions de Dominique David : reporter la suppression de la taxe à 2022 – la date semble raisonnable – et demander la remise d'un rapport. Je suis donc favorable aux sous-amendements no 3011 et 3014 rectifié. Je préfère le sous-amendement no 3011 au sous-amendement no 3089 pour des questions de rédaction. Le sous...

Je laisserai la parole à Mme Pires Beaune, qui fut à l'origine de cet amendement et dont l'amendement no 2008 est identique. Il porte sur un risque d'optimisation fiscale locale entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Un autre amendement, rédigé par Mme Dominique David, qui a également bea...

Après deux séries de discordances entre les amendements et les exposés des motifs, nous voilà revenus à plus de concordance : bonne nouvelle !

Je ne donnerai pas pour autant un avis favorable. En effet, ces amendements présentent une difficulté à corriger dans la mesure où ils ne retiennent que les produits et non les charges. Or il importe de suivre les charges des activités accessoires relevant des régimes BNC et BIC, notamment pour apprécier l'exclusion de certains mécanismes comme...

Cet amendement, relatif au taux réduit applicable aux brevets, vise à autoriser l'imputation du résultat net imposable au taux réduit sur le déficit d'exploitation.

Nous n'avions pas adopté cet amendement en commission, car nous attendions de connaître la position du Gouvernement. En effet, il pose un problème de compensation. Si une compensation est possible, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée ; sinon, mon avis sera défavorable.

Il s'agit, là encore, d'un amendement sans effet normatif, même si j'en comprends l'objet. Il revient à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de se saisir de cette question, sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi. Le programme de travail du président de la délégation inclura probablement la simulat...

Je rappelle simplement qu'en juin, les ministres ont précisément commandé à l'inspection générale des finances un rapport qui porte précisément sur le sujet important de la majoration d'assiette, afin d'envisager comment améliorer, le cas échéant, le traitement fiscal des OGA. Il me semble donc préférable d'attendre les conclusions de ce rappor...

Votre amendement, tel qu'il est rédigé, mentionne « la perte de recettes de la taxe d'habitation pour les départements », alors que ces derniers ne perçoivent pas cet impôt. Je vous invite donc à le retirer.

La commission avait prévu de donner à cet amendement un avis de sagesse, mais M. Pupponi n'avait pas pu le défendre alors. Je maintiens cet avis et j'émets un avis favorable au sous-amendement.

Je ne renie en rien ce que j'ai écrit sur le CIR et je défendrai, en deuxième partie, un amendement visant à établir un rapport contenant les données qui nous permettront de déterminer s'il y a optimisation fiscale ou non – à ce stade, en effet, je ne dispose pas de ces données, du moins pas en quantité suffisante. Quant à l'amendement, il pré...

Vous soulevez là un véritable enjeu. Nous avons toutefois adopté tout à l'heure le principe d'un rapport intégrant cet élément à l'analyse des conséquences de la suppression de la TH. Votre amendement me semble donc globalement satisfait.

Avis défavorable. Une mission a été confiée sur ce sujet à Mme Dupont qui a rédigé, en lien avec le Gouvernement, un amendement de compromis auquel j'invite les uns et les autres à se rallier.

Cet amendement est étrange. Je comprends son objectif environnemental mais, dans sa rédaction, il aurait pour effet de discriminer toutes les sociétés qui ne produisent pas de plastique, ce qui serait quelque peu paradoxal. En outre, vous ne visez que les entreprises assujetties à l'IS, et non à l'IR, pourtant les plus nombreuses. Pourquoi cett...

Une telle évaluation me semble relever de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ce n'est pas forcément au Gouvernement de remettre le rapport, mais c'est à la délégation d'en faire la demande. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Le principe me semble pertinent et la revalorisation plus que raisonnable. L'amendement ayant été rejeté en commission, je ne donnerai pas un avis défavorable mais un avis de sagesse plus que bienveillant. Il faudra néanmoins que la navette soit le lieu d'une nécessaire évolution pour procéder à quelques ajustements, concernant notamment le pla...

Le problème ne se pose pas puisque le droit en vigueur exonère déjà les collectivités territoriales de l'impôt sur les sociétés, de même que leurs régies de service public lorsqu'elles rendent un service indispensable aux besoins collectifs de la population. Lorsque le service est assuré par un délégataire privé, en revanche, il n'est pas possi...