Projet de loi de finances pour 2020

C'est le pendant de ceux sur le divorces : il propose la suppression des droits fixes de 125 euros sur les contrats de mariage.

Cela peut sembler très particulier, mais seule une centrale est concernée : celle de Bouillante. La taxe devrait rapporter 160 000 euros à la commune et 290 000 euros à la région, mais la disposition n'est jamais entrée en vigueur : le rendement réel est nul. Je vous propose donc de retirer l'amendement. Nous devons comprendre exactement ce qu...

Je vous prie de m'excuser, je suis en train de réfléchir. Effectivement, la disposition n'est jamais entrée en vigueur, et la collectivité n'a jamais souhaité percevoir la taxe. C'est une situation très particulière ! Nous étudierons la question, parce que je voudrais comprendre pour quelles raisons cette taxe n'a jamais été perçue. Je vous pro...

La surcompensation au bénéfice de certaines communes – tel est son principe – repose sur la sous-compensation au détriment d'autres communes. Ces amendements posent donc un problème de viabilité financière, de manière non maîtrisée, des communes sous-compensées qui contribueront au dispositif. Avis défavorable.

Je prends votre amendement pour un amendement d'appel. Si nous mêlons les exercices de péréquation aux exercices de compensation, nous risquons d'aboutir à des dispositifs très complexes. La péréquation ne doit pas être intégrée à un dispositif de compensation. Avis défavorable.

Cet amendement a été rejeté par la commission des finances mais à titre personnel, et après avoir vérifié son rendement, qui est effectivement quasi-négligeable, je préfère une position de sagesse.

À une liste, inscrite dans le CGI, – le code général des impôts – , de prestations de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières exonérées, l'article 9 substitue des critères définis par la jurisprudence européenne et prévoit que la liste est fixée par décret. Ceux qui bénéficiaient jusqu'à présent de l'exonération sont ...

Dans la mesure où la taxe est perçue par les collectivités et qu'aucun engagement n'a été pris sur sa compensation, la commission a rejeté l'amendement.

Je précise à Mme la secrétaire d'État, car je ne l'ai pas fait tout à l'heure, que l'adverbe « notamment » permet justement d'éviter d'être confronté à une situation de blocage. L'amendement ne visant pas la sécurité juridique de la disposition, mais des personnes qui en bénéficient, je le maintiens.

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisse Stella Dupont défendre cet amendement, dont elle est l'auteur.

Je suis très favorable à l'amendement, mon sous-amendement visant simplement à le mettre en parfaite cohérence avec le droit de l'Union européenne, pour qu'il puisse être applicable.

Il s'agit d'une taxe dont le nombre de redevables et le montant perçu sont totalement inconnus. Je propose de nous en tenir à la position du Gouvernement, qui est défavorable, et d'examiner, au cours de la navette, si des communes sont concernées. À ce jour, nous n'en avons pas connaissance – c'est le néant absolu !

Il s'agit d'un amendement de précision visant à garantir que la détermination du résultat déficitaire d'une société étrangère tienne non seulement compte des revenus faisant l'objet du report d'imposition, mais aussi des revenus ayant été antérieurement placés en report et qui le sont toujours, afin qu'il n'y ait pas de différence de traitement...

Il vise à rendre obligatoire une mise en demeure préalable à la fin du report d'imposition, assortie d'une amende, de manière à préalablement adresser une notification et à assurer le bon recouvrement de l'impôt.

Je tiens à préciser que, initialement, les amendements nos 2865 et 2973 de la commission des finances ne faisaient qu'un. Pour des raisons légistiques, l'amendement initial a été coupé en deux : la date d'un côté, le contenu de l'autre. Cette précision faite – je crois qu'elle était nécessaire – , l'avis est évidemment favorable.

Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement à la CNAM la suppression de cette taxe. Cela représente un allégement non négligeable pour les vendeurs, d'autant que la taxe peut se cumuler, pour certains d'entre eux, avec la contribution sur les dépenses de promotion. J'ai interrogé le Gouvernement sur l'évolution du rendement de cette...

Ce sujet a été soulevé par plusieurs personnes, dont François Pupponi. Je pense qu'il est important que nous puissions disposer d'un éclairage sur les conséquences qu'aura la réforme sur le parc de logements sociaux. Avis favorable.

Il complète la transposition de l'encadrement de la déductibilité des charges financières nettes pour les entreprises autonomes, au sens de la directive ATAD, relative à la lutte contre l'évasion fiscale.

Je ne suis pas d'accord : on est en train de tenter d'inscrire dans la loi ce qui figure à l'agenda de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Cela n'est pas très sain, car nous ne sommes pas ici pour légiférer sur des mesures sans valeur normative. C'est un peu comme si le Parlement adressait une injonction à l'...

… pour indiquer ce qui, selon lui, devrait y figurer. J'y suis encore plus défavorable. Je demande donc le retrait, car la délégation doit gérer elle-même son agenda, d'autant qu'elle peut demander des rapports aux ministres et les auditionner de manière régulière.