Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « de l’année », les mots : « perçus ou réalisés en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : «a) Les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245‑5‑5‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première v...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis L’article 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,1 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » ; » II. – Compléte...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 16° Le F du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Le 5bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

A l’alinéa 23, substituer aux mots : « en vigueur » ; le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 17° Le chapitre IV du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, après les mots : « non-résidents », sont insérés les mots : « , au titre de chacun de ces exercices, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « un établissement au sens du I de l’article 209 ou », les mots : « une entreprise exploitée en France au sens du I de l’article 209 ou un établissement au sens ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’établissement dans le cadre d’un dispositif hybride est définie par renvoi, notammen...

Au dernier alinéa, remplacer le nombre : « 1,011 » par le nombre : « 1,009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019).

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - À la première phrase de l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « chaque année de 2020 à 2022 », les mots : « 2020 ». 2° Substituer aux mots : « de l'Agence de services et de paiement mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime », les mots : « de l'État ». II. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1....

I - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 432‑1 », la référence : « L. 432‑2 » II - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « prévue au présent article » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. L'article L. 432-2 porte plus précisément sur le périmètre des opérations faisant ou non l'objet de garanties pu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :