Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
1115 amendements trouvés
Substituer à l'alinéa 60 l'alinéa suivant : « « PA = CO2/45 + (P/40)1,6. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
« I. – Le compte d’affectation spécialeContrôle de la circulation et du stationnement routiers est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. « II. – L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. » ...
À l’alinéa 159, après les mots : « s’agissant du barème prévu au A du III, 40 % » insérer le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Rédactionnel
I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « « V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I. pour les petites et moyennes entreprises. « « VI.- Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2...
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. -Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rur...
À l’alinéa 27, substituer aux mots : « de l’année », les mots : « perçus ou réalisés en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A l’alinéa 24, substituer aux mots : « en vigueur » ; le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi l’alinéa 49 : «a) Les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245‑5‑5‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première v...
I. - A l’alinéa 19, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». II. - En conséquence, aux alinéas 27, 28 et 33, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 18° Le VII du chapitre premier du titre IIbis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35bis est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ; b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 » ; 2° À la troisième phrase du 2° du 5 de l’article 38, aprè...
Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « 22° La section X du chapitre Ibis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Le 5bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.
Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 17° Le chapitre IV du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Substituer aux alinéas 11 à 14 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : «a) Les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits », et les mots : « de direction effective » sont supprimés ; «b) Après les mots : « sont situés », sont insérés les mots : « , pour les retenues à la source et les...
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié : «a) Au cinquième alinéa du 4° , les mots :«et au 6°bis » sont supprimés ; «b) Le 6°bis est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement ajoutant une coordination.
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « un établissement au sens du I de l’article 209 ou », les mots : « une entreprise exploitée en France au sens du I de l’article 209 ou un établissement au sens ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’établissement dans le cadre d’un dispositif hybride est définie par renvoi, notammen...
À l’alinéa 10, substituer au mot : « Après » ; les mots : « Aua du 1 du A du I de la section 1 du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 28, substituer aux mots : « État ou des », les mots : « ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au dernier alinéa, remplacer le nombre : « 1,011 » par le nombre : « 1,009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019).