Projet de loi de finances pour 2020
(Article 13)

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fonds » insérer les mots : « de développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « infractions mentionnées » ; les mots : « manquements et infractions mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernier alinéas du A, aux deuxième et dernier alinéas du B et au C du 1, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. La déduction prévue au 1 du présent o s’applique aux logements pour lesquels...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II...

I. – Au IV de l’article 302bis MA du code général des impôts, les mots : « de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « pour la fraction de ces dépenses qui n’excède pas 175 000 euros, et 2 % pour la fraction qui excède ce montant ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : La taxe sur certaines dépenses de pub...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « durée » ; le mot : « période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 145 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 880 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 8 équival...

I. – Après le taux : « 25 % », la fin de la quatrième phrase duf du 1 du I de l’article 244quater X du code général des impôts est ainsi rédigée : « de la moyenne des logements livrés au cours des trois années précédentes dans le département qui satisfont aux conditions prévues auxb etc du présent 1. ». II. – Le I s’applique pour le calcul du ...

À l’alinéa 8, après le mot : « garanties », substituer au mot : « qu’ », les mots : « que celles mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : 1° Après l’année : « 2022, » insérer les mots : « une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, » ; 2° En conséquence, après le mot : « maritime, », supprimer les mots : « une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, ». Expo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2022, » insérer les mots : « une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, » le mot :...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le schéma d’emplois des agences de l’eau s’établit à - 40 équivalents temps plein (ETP) au projet de loi de finances pour 2020 (valorisé à - 40 équivalents temps plein travaillé). Le plafond d’emplois des agences de l’eau s’établit ainsi à 1 536 ETPT au PLF 2020. Il semble nécessaire de stopper la t...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	500 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	5... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 841C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Dufrègne, M. Giraud Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 106 834 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 106 834 0 ... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° CF774C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) M. Le Bohec, M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Studer, Mme Bourguignon, M. Renson, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardou... Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 24/10/2019 — Amendement N° CF839C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté) M. Giraud, Mme Pires Beaune L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° ne peut être ni inférieur à 95 % ni supérieur à 105 % du montant calculé l’année précédente. » ; 2° Au onzième ali... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF1006C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) M. Giraud Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 500 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 5... Voir tout l'amendement     39 40 41 42 43 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org