Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF446 au texte N° 2493 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

Substituer aux alinéas 2 à 17 les vingt-trois alinéas suivants : 1° L’article 238bis est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – le premier alinéa est ainsi rédigé : « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : » ; ...

13/12/2019 — Amendement N° CF315 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

I. - Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 451 : 1° Au début, insérer les mots : « De la moyenne annuelle » 2° Substituer aux mots : « 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2019, 2020 et 2021 », les années : « 2018, 2019 et 2020 ». III. - E...

13/12/2019 — Amendement N° CF384 au texte N° 2493 - Article 8 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du 3 du I de l’article 257, les mots : « mentionnés au II de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ; 2° À la deuxième phrase du II de l’article 270 : a) La deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux A et C du » ; ...

13/12/2019 — Amendement N° CF229 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 185, après les mots : « mettre en œuvre », insérer les mots : « en 2023 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/12/2019 — Amendement N° CF448 au texte N° 2493 - Article 50 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le mécénat d’entreprise aux dons faits aux organismes qui organisent des manifestations sportives consacrées à l’action caritative. Ce dispositif, déjà supprimé par l’Assemblée nation...

13/12/2019 — Amendement N° CF483 au texte N° 2493 - Article 61 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui assouplit le critère de francophonie pour l’attribution du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.

13/12/2019 — Amendement N° CF398 au texte N° 2493 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a pu être soutenu, le présent article ne supprime pas l’exonération du biogaz injecté : en revanche, il modifie le calcul de cette exonération du fait du système actuel particulièrement sujet à la fraude. Le rétablissement de la version adoptée par l’Assemblée nationale e...

13/12/2019 — Amendement N° CF549 au texte N° 2493 - Article 78 decies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La consultation des présidents des conseils départementaux avant attribution d’une subvention n’apparaît pas constituer un apport nécessaire à la procédure, qu’il s’agisse des projets de son propre département ou des autres départements de la région.

13/12/2019 — Amendement N° CF342 au texte N° 2493 - Article 48 bis E (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat reconduisant en 2020 le dispositif dérogatoire de taxation proportionnelle de 1 % applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement pour les collectivités territoriales n’ayant pas pris de délibération sur le taux pr...

13/12/2019 — Amendement N° CF382 au texte N° 2493 - Article 76 sexdecies (Adopté)
M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur relatif à la « qualité de la gestion immobilière » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission Recherche et enseignement supé...

13/12/2019 — Amendement N° CF362 au texte N° 2493 - Article 71 quinquies (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2021 » et à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

13/12/2019 — Amendement N° CF506 au texte N° 2493 - Article 47 A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un ajout du Sénat relatif aux modalités de calcul du quota d’investissement que doivent respecter les véhicules de capital investissement en matière de report d’imposition à la suite d’un apport-cession. Le sujet relève du domaine réglementaire et doit...

13/12/2019 — Amendement N° CF327 au texte N° 2493 - Article 5 ter A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat excluant de l’assiette de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et surfaces de stationnement, dite « taxe sur les bureaux », les surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale.

13/12/2019 — Amendement N° CF359 au texte N° 2493 - Article 52 (Adopté)
M. Giraud

Après l’alinéa 7 de l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Pour les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles, notamment les monuments historiques, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe et propose, le cas échéant, des évolutions. » Exposé sommaire : Sur la base des données co...

13/12/2019 — Amendement N° CF297 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : Bbis. – Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1414 C est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l’exonération prévue au 2 du ...

13/12/2019 — Amendement N° CF522 au texte N° 2493 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 35. III. – À l’alinéa 87, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition é...

13/12/2019 — Amendement N° CF296 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 38 à 41. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

13/12/2019 — Amendement N° CF457 au texte N° 2493 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le report d’une année, introduit par le Sénat, de l’application de la taxe sur les contrats à durée déterminée dits d’usage prévue au présent article.

13/12/2019 — Amendement N° CF321 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

I. – Modifier ainsi l’alinéa 464 : 1° Supprimer les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; 2° Substituer aux mots : « celui attribué au titre de l’année précédente », les mots : « la somme définie au 1° du 1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 532. Exposé sommaire : ...

13/12/2019 — Amendement N° CF442 au texte N° 2493 - Article 48 novodecies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 48novodeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui proroge pour un an, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif des zones de revitalisation rurale. Une telle mesure semble prématurée compte tenu des ambitieux travaux d’amélioration de ...