Projet de loi de finances pour 2020
(Article 32)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant la création d’un suramortissement au titre de certains investissements réalisés par les exploitants agricoles. Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré et qui paraît présenter de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui permet la déduction du revenu imposable des versements sous forme de rente réalisés par les non-résidents au titre d’une prestation compensatoire.

I. – À l’alinéa 165, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 166 dans la rédaction suivante : « 1° Pour l’établissement de la taxe d’habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l’article 1411 du même code utilisée pour la déterminat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article adopté par le Sénat qui vise à supprimer la condition d’agrandissement à plus de 4 hectares de l’unité de gestion pour le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) acquisition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui étend au secteur du théâtre le crédit d’impôt en faveur des spectacles vivants musicaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 54bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime l’outil codifié à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales connu sous l’appellation de « mini-abus de droit ». Pour mémoire, ce nouvel outil, qui s’appliquera à compter de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité et qui n’ont pas institué le versement mobilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article introduit par le Sénat relatif à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1 du III de l’article 220sexies est ainsi modifié : a) La seconde phrase du e est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans les...

À l’alinéa 13, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : « 8° L’article 238 bis-0 AB est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de la réduction d’impôt de 40 % sur l’impôt sur les sociétés au titre des versements réalisés en vue de l’acquisition d’un trésor national.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les modalités de dépôt des comptes annuels prévues dans le cadre des avantages fiscaux ouverts au titre d’investissements en outre-mer. Le sujet porté par l’article, qui avait ...

I. – Modifier ainsi la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 53 : 1° Rétablir la neuvième ligne dans la rédaction suivante : « 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés » ; 2° Rétablir la onzième ligne dans la rédaction suivante : « 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches » ; 3° Supprimer la douzième l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le relèvement du FSRIF voté à l’Assemblée nationale pour accroître la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d’aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la d...

I – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II ­– En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « XI. ­– ». III – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 78sexies A introduit au Sénat, qui supprimait le plafonnement de la hausse de contribution des membres du FSRIF à 50 % de la hausse des ressources du fond. Alors que le rétablissement de l’article 78quinquies doit conduire à accroître les ressources du FSRIF de 20 mil...

I. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la prolongation introduite par le Sénat pour deux années supplémentaires de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommuna...