Projet de loi de finances pour 2020
(Article 33)

I - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « les deux alinéas suivants » ; les mots : « l’alinéa suivant ». II - Supprimer les alinéas 1, 2 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement maintient uniquement la suppression d’une dépense fiscale visée par l’amendement, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux...

I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot : « exclusivement ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I A. - L’intitulé du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est remplacé par l’intitulé : « Compensation des charges de service public de l’énergie » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le CAS « Transition énergétique » pour qu'il désigne mieux c...

À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « territoriale de Corse et des départements de Corse » les mots : « de Corse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier l’intitulé du prélèvement sur recettes bénéficiant à la collectivité de Corse, tirant les conséquences ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis L’article 220terdecies est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. ». Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo, prévu à l’article 220 terde...

I. – Supprimer les alinéas 37 à 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l’amendement prévoyant l’insertion, à l’article 11 du présent projet de loi, des précisions et coordinations relatives au taux de certains prélèvements et retenues à la source figurant actuellement...

A l’alinéa 24, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 331‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 331‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 331‑5. –Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation d...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis L’article 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,1 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » ; » II. – Compléte...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35bis est abrogé ; 2° Le 5 de l’article 38 est ainsi modifié : a) Après le mot : « terme », la fin du second alinéa du 1° est supprimée ; b) Les deux dernières phrases du premier alinéa du 2° sont supprimées ; 3° Les articles 39quinquies et 211ter sont abrogés ; 4° Le 5 de l...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 16° Le F du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l’impact de ces dispositifs en termes d'attr...

À l’alinéa 49, après la référence : « 8 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. » Exposé s...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « Ibis. – Au premier alinéa du II de l’article 182 B du code général des impôts, les mots : fixé au taux prévu au » sont remplacés par les mots : « celui prévu à la première phrase du ». « Iter. – Au dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 du même code, le taux : « 30 % » est rempl...

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « l’État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ». Exposé sommaire : L’article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’...

A l’alinéa 19, substituer aux mots : « à la source ou prélèvements », les mots : « ou prélèvements à la source ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « on entend », les mots : « est entendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis L’article 220sexies est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, codifié ...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « en vigueur », le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.