Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


15/12/2019 — Amendement N° 830 au texte N° 2493 - Article 13 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, excluant du nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes les charges afférentes aux stocks de produits à rotation lente. Cette exclusion, déjà rejetée à l’...

15/12/2019 — Amendement N° 829 au texte N° 2493 - Article 13 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et étendant aux exploitations agricoles à l’impôt sur les sociétés le bénéfice de la nouvelle déduction pour épargne de précaution. Une telle extension n’est pas souhaitable, remettrait en cause...

15/12/2019 — Amendement N° 814 au texte N° 2493 - Article 6 quinquies (Retiré)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 302bis ZJ, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélève...

15/12/2019 — Amendement N° 769 au texte N° 2493 - Article 4 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou...

15/12/2019 — Amendement N° 760 au texte N° 2493 - Article 3 bis (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’actions ou », les mots : « de titres de capital ou de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « titres », insérer les mots : « ou parts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’article 177 de ...

13/12/2019 — Amendement N° 879 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dupont, M. Chiche, M. Pellois

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

13/12/2019 — Amendement N° 878 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Cattelot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création03 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000

13/12/2019 — Amendement N° CF502 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir l’alinéa 42 dans la rédaction suivante : « 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.

13/12/2019 — Amendement N° CF488 au texte N° 2493 - Article 2 octies (Adopté)
M. Giraud

Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « Ce rapport établit un état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l’administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dr...

13/12/2019 — Amendement N° CF514 au texte N° 2493 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier. La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait...

13/12/2019 — Amendement N° CF528 au texte N° 2493 - Article 6 ter A (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le 3 du I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe au 1er juillet la date à partir de laquelle le critère de performance énergétique fixé par a...

13/12/2019 — Amendement N° CF307 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi les alinéas 422 et 423 : « H. – Une évaluation du dispositif de compensation prévu au présent IV est réalisée au cours du premier semestre de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur. « En vue de cette évaluation, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de cette même année, un rapport qui présente ...

13/12/2019 — Amendement N° CF468 au texte N° 2493 - Article 59 quater A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 quater A, introduit par le Sénat, vise à exclure du champ du plafonnement des ressources des agences de l’eau la majoration de tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau que les agences de l’eau peuvent décider sur demande des établissements publics territoriaux de bas...

13/12/2019 — Amendement N° CF523 au texte N° 2493 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - le 1° est abrogé ; » II.- En conséquence, supprimer la sixième ligne du tableau de l’alinéa 53. III.- En conséquence, supprimer les alinéas 91 et 92. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant la réintroduction des chaudières à gaz à très...

13/12/2019 — Amendement N° CF350 au texte N° 2493 - Article 48 decies G (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les cabanes pastorales à usage agricole.

13/12/2019 — Amendement N° CF429 au texte N° 2493 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer un rapport annuel introduit par le Sénat.

13/12/2019 — Amendement N° CF535 au texte N° 2493 - Article 78 duodecies (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; b) Après le mot : « sociale », sont ajoutés les mots : « depuis plus de trois mois, », 2° Après le se...

13/12/2019 — Amendement N° CF304 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 181, substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

13/12/2019 — Amendement N° CF541 au texte N° 2493 - Article 78 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 78bis B introduit par le Sénat, qui supprime le plafonnement de population DGF pour la fraction bourg-centre de la DSR. La suppression de ce plafonnement conduirait à majorer la fraction bourg-centre de villages de quelques centaines d'habitants, dont la population es...

13/12/2019 — Amendement N° CF343 au texte N° 2493 - Article 48 sexies (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par les mots : « et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version issue de l’Assemblée nationale.