Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF479 au texte N° 2493 - Article 2 sexies H (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui modifie les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI dans le but de permettre aux contribuables touchés par ce plafonnement de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons. Ces contribuables peuvent déjà bénéficier de la réd...

13/12/2019 — Amendement N° CF302 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 161, substituer à la référence : « Le IV », la référence : « Les III et IV ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 520 à 522. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

13/12/2019 — Amendement N° CF348 au texte N° 2493 - Article 48 decies E (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les conseils départementaux d’exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO), en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitations à ...

13/12/2019 — Amendement N° CF328 au texte N° 2493 - Article 13 bis G (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat intégrant dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés à la suite ...

13/12/2019 — Amendement N° CF503 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 66, supprimer la référence : « le VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

13/12/2019 — Amendement N° CF458 au texte N° 2493 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 19, rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. ...

13/12/2019 — Amendement N° CF445 au texte N° 2493 - Article 49 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 49bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d’impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants. La mesure proposée, dont le coût risque d’êt...

13/12/2019 — Amendement N° CF538 au texte N° 2493 - Article 78 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’instauration d’un « plancher » au coefficient d’intégration fiscale (CIF) en cas de restitution de compétences et des produits fiscaux associés aux communes. En effet cette disposition introduite au Sénat apparaît contraire à la logique de la dotation d’intercommunali...

13/12/2019 — Amendement N° CF424 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 60, rétablir le VIIbis dans la rédaction suivante : « VIIbis. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa du présent article : « 1° Les demandeurs ayant procédé, dans le cadre d’une création, d’une reprise ou d’une ...

13/12/2019 — Amendement N° CF556 au texte N° 2493 - Article 76 terdecies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «Article 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – Le caractère in...

13/12/2019 — Amendement N° CF456 au texte N° 2493 - Article 50 terdecies C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesC, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui rétablit dans les départements d’outre-mer la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif. L’extinction de cet outil résulte de la loi de f...

13/12/2019 — Amendement N° CF346 au texte N° 2493 - Article 48 decies C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat conditionnant l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires à une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ...

13/12/2019 — Amendement N° CF299 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l’alinéa 91. II. – Substituer à l’alinéa 96 les cinq alinéas suivants : « 8° L’article 1414 D, tel qu’il résulte du 5° du B du présent I, est ainsi modifié : «a) Après les mots : « caractère lucratif », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont exonérés de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres lo...

13/12/2019 — Amendement N° CF532 au texte N° 2493 - Article 58 undecies (Adopté)
M. Giraud

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de ressources du locataire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les préfets de moduler les plafonds de ressource des locataires dans le cadre de l’expérimentation portant sur le dispositif Pinel en Bretagne.

13/12/2019 — Amendement N° CF449 au texte N° 2493 - Article 50 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de geler pour cinq ans les conditions d’application du mécénat d’entreprise s’agissant des fondations d’entreprise. Dès lors, toute modification que serait amené à décider le Parlem...

13/12/2019 — Amendement N° CF548 au texte N° 2493 - Article 78 nonies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fléchage, introduit au Sénat, d’une fraction de 15 % de la DETR vers le financement d’opérations de 50 000 euros ou moins. Le souci qui anime cet amendement, de garantir le financement d’opérations de faible montant qui pouvaient auparavant être soutenues par la réserve parle...

13/12/2019 — Amendement N° CF404 au texte N° 2493 - Article 20 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la version de l’article 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. La mise en place de ce surcroît de taxe de solidarité sur les billets d’avion, issu du deuxième conseil de défense écologique, ne peut souffrir d’un ajournement eu ...

13/12/2019 — Amendement N° CF431 au texte N° 2493 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer les alinéas 49 à 53. II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots : « du IV de l’article 205 B du code général des impôts qui s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et de l’article 205 C du même code », les mots : « de l’article 205 C du code général des impôts ». III. – En consé...

13/12/2019 — Amendement N° CF355 au texte N° 2493 - Article 48 quindecies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), par une délibération prise dans les conditions de dro...

13/12/2019 — Amendement N° CF337 au texte N° 2493 - Article 26 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat maintenant le bénéfice de la dotation particulière élu local (DPEL) aux communes membres d’une commune nouvelle jusqu’à la fin du mandat en cours.