Projet de loi de finances pour 2020
(Article 50)

 « I. – Le compte d’affectation spécialeContrôle de la circulation et du stationnement routiers est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. « II. – L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. » ...

À l’alinéa 159, après les mots : « s’agissant du barème prévu au A du III, 40 % » insérer le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « VIIbis. - L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 1...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , 732 A et 733 » ; les mots : « et 732 A ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure l’article 733 de l’amendement principal qui est déjà traité par l’article 6. Le sous-amendement conserve ainsi la suppression du droit fixe de 125 euros pour les actes constatant : - la cession à titre oné...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis L’article 220terdecies est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. ». Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo, prévu à l’article 220 terde...

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Cette règle s’applique à moins que la France soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un pays tiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’articulation du présent article avec une convention fiscale, lorsq...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Modifier ainsi le I : 1° Rédiger ainsi le premier alinéa : « Après l’article 975 du code général des impôts, insérer un article 975 bis ainsi rédigé : » 2° A l’alinéa 2, remplacer le mot : « précédent » par les mots « premier du I de l’article 975 » et compléter l’alinéa par les mots : « à compter de leur acquisition » ; 3° Après l’ali...

À l’alinéa 50, substituer au mot : « investisseurs », les mots : « porteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduc...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le début du 1° du I de l’article 199tervicies est ainsi rédigé : « 1° Jusqu’au 31 décembre 2020, situé…(le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : Le dispositif (dit Malraux) codifié à l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) consiste en l’octroi d’une réduction d’i...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « 22° La section X du chapitre Ibis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « II. – Au B du III de l’article 2 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’alinéa 34 de l’article 2 prévoit que « pour l’année 2020, le e du 1 du III de l’article 204 H ...

Substituer aux alinéas 11 à 14 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : «a) Les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits », et les mots : « de direction effective » sont supprimés ; «b) Après les mots : « sont situés », sont insérés les mots : « , pour les retenues à la source et les...

A l’alinéa 33, substituer à la référence : « 1 », la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 6 supprime la taxe sur certaines dépenses publicitaires. Le présent amendement vise à maintenir cette taxe au regard de sa finalité environnementale. Elle frappe en effet la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis À l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

A l’alinéa 22, substituer aux mots : « en vigueur » , le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque le bénéficiaire n’a pas déposé la déclaration ou l’état mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV dans le délai prévu à son premier alinéa ou a déposé une déclaration ou un état incomplets, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de respecter les ob...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « État ou des », les mots : « ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 4, substituer au mot : « elle », les mots : « la société étrangère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.