Projet de loi de finances pour 2020
(Article 50)

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « de l’année », les mots : « perçus ou réalisés en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 37 à 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l’amendement prévoyant l’insertion, à l’article 11 du présent projet de loi, des précisions et coordinations relatives au taux de certains prélèvements et retenues à la source figurant actuellement...

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : «a) Les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245‑5‑5‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première v...

A l’alinéa 24, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 331‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 331‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 331‑5. –Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation d...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis L’article 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,1 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » ; » II. – Compléte...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 16° Le F du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 18° Le VII du chapitre premier du titre IIbis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Le 5bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l’impact de ces dispositifs en termes d'attr...

A l’alinéa 23, substituer aux mots : « en vigueur » ; le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 17° Le chapitre IV du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. » Exposé s...

À l’alinéa 28, après les mots : « non-résidents », sont insérés les mots : « , au titre de chacun de ces exercices, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « un établissement au sens du I de l’article 209 ou », les mots : « une entreprise exploitée en France au sens du I de l’article 209 ou un établissement au sens ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’établissement dans le cadre d’un dispositif hybride est définie par renvoi, notammen...

A l’alinéa 19, substituer aux mots : « à la source ou prélèvements », les mots : « ou prélèvements à la source ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « on entend », les mots : « est entendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis L’article 220sexies est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, codifié ...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « en vigueur », le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa, remplacer le nombre : « 1,011 » par le nombre : « 1,009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019).