Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF1552A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « de l’année », les mots : « perçus ou réalisés en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/10/2019 — Amendement N° CF1565A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer les alinéas 37 à 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l’amendement prévoyant l’insertion, à l’article 11 du présent projet de loi, des précisions et coordinations relatives au taux de certains prélèvements et retenues à la source figurant actuellement...

08/10/2019 — Amendement N° CF1495A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : «a) Les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245‑5‑5‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première v...

08/10/2019 — Amendement N° CF1569A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 24, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/10/2019 — Amendement N° CF1333A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, Mme Magne

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 331‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 331‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 331‑5. –Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation d...

08/10/2019 — Amendement N° CF1502A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis L’article 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,1 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » ; » II. – Compléte...

08/10/2019 — Amendement N° CF1554A au texte N° 2272 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35bis est abrogé ; 2° Le 5 de l’article 38 est ainsi modifié : a) Après le mot : « terme », la fin du second alinéa du 1° est supprimée ; b) Les deux dernières phrases du premier alinéa du 2° sont supprimées ; 3° Les articles 39quinquies et 211ter sont abrogés ; 4° Le 5 de l...

08/10/2019 — Amendement N° CF1491A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 16° Le F du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/10/2019 — Amendement N° CF1553A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l’impact de ces dispositifs en termes d'attr...

08/10/2019 — Amendement N° CF1489A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 23, substituer aux mots : « en vigueur » ; le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/10/2019 — Amendement N° CF1558A au texte N° 2272 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 49, après la référence : « 8 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

08/10/2019 — Amendement N° CF1504A au texte N° 2272 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. » Exposé s...

08/10/2019 — Amendement N° CF1556A au texte N° 2272 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « Ibis. – Au premier alinéa du II de l’article 182 B du code général des impôts, les mots : fixé au taux prévu au » sont remplacés par les mots : « celui prévu à la première phrase du ». « Iter. – Au dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 du même code, le taux : « 30 % » est rempl...

08/10/2019 — Amendement N° CF1562A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 28, après les mots : « non-résidents », sont insérés les mots : « , au titre de chacun de ces exercices, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

08/10/2019 — Amendement N° CF1503A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « l’État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ». Exposé sommaire : L’article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’...

08/10/2019 — Amendement N° CF1559A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 19, substituer aux mots : « à la source ou prélèvements », les mots : « ou prélèvements à la source ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/10/2019 — Amendement N° CF1570A au texte N° 2272 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « on entend », les mots : « est entendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/10/2019 — Amendement N° CF1498A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
M. Giraud

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis L’article 220sexies est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, codifié ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1486A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « en vigueur », le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/10/2019 — Sous-Amendement N° CF1575A à l'amendement N° CF1452A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

Au dernier alinéa, remplacer le nombre : « 1,011 » par le nombre : « 1,009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019).