Projet de loi de finances rectificative pour 2020

À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « 1. Le tarif de...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XL ainsi rédigée : « XL. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «Art. 244quaterY. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt...

I. – Le 1 de l’article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. » II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III. II. – Les ent...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du même code ou verser des bonus à leurs mandataire...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 355 » le nombre : « 342 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 316 » le nombre : « 309 » III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au nombre : « 39 » le nombre : « 33 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir 6 millions de crédits dans l'enseignement agricole. Alors que le gouvernement n'a cessé de baisser les moyens et les postes de l'en...

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation financière de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport évalue notamment le montant global des pertes de ressources en 2020, ainsi que les moyens pouvant être mis en œuvre af...

I. – Après l’article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : «Art. 39 AL. – I. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré en application du chapitre 1erbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, l’amortissement des biens mentionnés au 1 de l’article 39 A du p...

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Crédit d’impôt APL installation petits commerces «Art. 220sexdecies –Les personnes morales de droit privé exerçant une activité de vente au détail dans une zone de revitalisation rur...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er diminue - encore - les ressources d'Action Logement de 52 millions d'euros. Cette ponction vient s'ajouter à : - 500 millions retirés en 2020 par l'article 225 de la loi de finances pour 2020 - 290 millions retirés en 2021 et chaque année suivante par l'article 24 du projet de loi de fi...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de garantir un niveau d’abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, au besoin en ayant recours à une dotation financée sur le budget de l’État. Exposé sommaire : La péréqua...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant de 2020 et 2021 à hauteur de la moyenne des encaissements des trois dernières années. Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre au moins égales les attributions de l’État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique au constaté sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux collectivit...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels pour prendre en charge une partie des frais d’obsèques des personnes décédées du fait du virus. Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire que traverse notre p...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont directement impactées par la crise sanitaire que traverse aujourd...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 516 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 515 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org