Les interventions de Josiane Corneloup sur ce dossier

71 amendements trouvés


17/09/2021 — Amendement N° 204 au texte N° 4442 - Article 9 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme B...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « et municipale ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

17/09/2021 — Amendement N° 203 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cattin, ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. » les mots : « qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée. » Exposé sommaire : Cet amendement principal vise à limiter le critère d'appréci...

17/09/2021 — Amendement N° 202 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme B...

À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « , qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui propose d'interdire la reconnaissance de l'irrésponsabilité pénale envers les personnes qui auraient consommé des substances psychotr...

17/09/2021 — Amendement N° 201 au texte N° 4442 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Kuster, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, Mme Cornelo...

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ». Exposé sommaire : Les polices municipales contribuent de façon essentielle à assurer l'ordre public et à prévenir les atteintes aux biens et aux personnes. Elles se retrouvent souvent en première ligne des infractions commi...

17/09/2021 — Amendement N° 176 au texte N° 4442 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Minot, M. Cordier, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Boël...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et L. 242‑6 » les mots : « , L. 242‑6 et L. 242‑7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’aliéna 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 242‑6, il est inséré un article L....

17/09/2021 — Amendement N° 175 au texte N° 4442 - Article 18 (Rejeté)
M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , et un numéro d’immatriculation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en facilitant la systématisation de l’enregistrement des véhicules non autorisés grâce à la « carte grise » permettant leur immatriculation auprès de l’autorité administ...

17/09/2021 — Amendement N° 174 au texte N° 4442 - Article 18 (Rejeté)
M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que le certificat d’immatriculation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en généralisant la « carte grise » à tous les véhicules, y compris ceux non autorisés à circuler sur la voie publique afin de faciliter le contrôle des forces ...

17/09/2021 — Amendement N° 173 au texte N° 4442 - Article 18 (Rejeté)
M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Si le propriétaire du véhicule saisi à la suite de l’infraction n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol préalablement, alors il est considéré comme complice de l’infraction et amendé de la moitié du montant de l’amende prévue pour une telle infraction. » Exposé sommaire ...

17/09/2021 — Amendement N° 172 au texte N° 4442 - Article 8 (Irrecevable)
M. Reda, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Door, M. Pauget, M. Minot, Mme...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et L. 242‑6 » les mots : « , L. 242‑6 et L. 242‑7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 242‑6, il est inséré un article L....

17/09/2021 — Amendement N° 171 au texte N° 4442 - Article 8 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Door, M. Pauget, M. Minot, Mme...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la po...

17/09/2021 — Amendement N° 170 au texte N° 4442 - Article 8 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Door, M. Pauget, M. Minot, Mme...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ». Exposé sommaire : Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août ...

17/09/2021 — Amendement N° 166 au texte N° 4442 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouc...

Après l’article L. 172‑4 de code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑4‑1. – Sont habilités à constater les infractions au présent code, les gardes particuliers auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière environnementale et à exercer ces missions da...

17/09/2021 — Amendement N° 165 au texte N° 4442 - Article 17 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouc...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 15° Les gardes particuliers, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés, agréés et assermentés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement permettra à la fois de simplifier les procédures des gardes particuliers du d...

17/09/2021 — Amendement N° 164 au texte N° 4442 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouc...

À l’article L. 428‑29 du code de l’environnement, les mots : « gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « gardes-chasses mentionnés à ». Exposé sommaire : Il existe différents types de gardes-chasses : les inspecteurs de l’environnement et les agents mentionnés aux...

17/09/2021 — Amendement N° 163 au texte N° 4442 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouc...

L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 29. – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés par un ou plusieurs commettants et sont dépositaires de l’autorité pub...

17/09/2021 — Amendement N° 162 au texte N° 4442 - Article 17 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouc...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 15° Les gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que soit conféré aux gardes particuliers le pouvoir, circonscr...

17/09/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 4442 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouc...

L’article L. 362‑5 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les gardes particuliers chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris sur les chemins ruraux, commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. » Exposé sommaire : Cette avancée s'inscrit dans la volonté d'harmonisation des po...

17/09/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 4442 - Article 10 (Rejeté)
M. Diard, M. Benassaya, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hemedinger, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, ...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la procédure contradictoire dans le cadre des décisions d'interdiction d'acquisition et surtout de détention d'armes en application des articles L.312-3 et L.312-3-2 du Code de la sécurité intérieure. En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité in...

17/09/2021 — Amendement N° 159 au texte N° 4442 - Article 10 (Rejeté)
M. Diard, M. Benassaya, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hemedinger, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser la possibilité au Préfet de limiter l'interdiction de détention d'armes à uniquement certaines catégories. En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l'impératif de protection de la socié...

17/09/2021 — Amendement N° 158 au texte N° 4442 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Diard, M. Benassaya, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hemedinger, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 bis du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De l’atteinte à la vie résultant d’un arrêt de traitement volontaire « Art. 221‑5‑7. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 ...