Sécurité intérieure
(Article 1er et annexe i)

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quatre lignes suivantes : «Administration générale et territoriale de l’État (en Mds€)2,1472,2412.2432,2452,4472,2492,2512,2510.010 dont Conduites et pilotage des politiques de l’Intérieur0,9760,9780.9800.9820.9840,9860,9860,010 Dont Fond interministériel pour la prévention de la délinquance0.0700,0...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure permet aux policiers municipaux, affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation ...

Après le 6° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, toute personne trouvée en état...

I. – À titre expérimental, dans dix départements, le Gouvernement peut permettre aux agents de police municipale d’être armés sur autorisation nominative du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévu...

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑7. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusi...

Le quatrième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et les délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement consacre la capacité des policiers municipaux de constater deux nouvelles infractions commises sur la voie publique : la condui...

L’article L. 233–1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police municipale, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes organisés, par dé...

Au second alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les mots : « par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement habilite les policiers municipaux à transmettre directement leurs procès-verbaux à l’officier du ministère public (OMP). En supp...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 511–1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État sur le territoire des communes formant un ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la », les mots : « agents de ». Exposé sommaire : Les auditions menées par votre rapporteur ont mis en lumière la nécessité d’étendre l’octroi de la qualité d’agents de p...

Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles les ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire » les mots : «magistrat, d’agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’extension des articles précédents aux auteurs de crimes et délits commis contre un magistrat ou tout agent de la police ou de la...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’extension des précédents articles aux auteurs de crimes et délits commis contre un magistrat ou tout agent de la police ou de la g...

Substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Comme l’ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie est assi...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : «magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Comme l’ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute pe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10 millions d’euros de crédits sont, en outre, affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Les auditions menées par votre rapporteur ont montré l’importance d’abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Les lois de finances entre...

À la vingt-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0,4 » le montant : « 0,390 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l’amendement CL 52 modifiant l’article 2.

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2-1 A. – Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission, ainsi que les policiers municipaux, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C en...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. – En dehors de l’exercice de leur mission, les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les réservistes...