Bioéthique

À l’alinéa 26, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons, ». Exposé sommaire : Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas échec à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’interruption médicale dont les dispositions sont prévues l’article L2213-1. est une opération lourde, à un terme avancé de la grossesse et pour des motifs médicaux. Il est irresponsable de le pratiquer sans autorisation parentale et dans le secret. D’ailleurs contrairement à l’IVG, une équipe ...

Compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au septième ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1151‑5. – « Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale dans un but d’amélioration de l’individu et dépourvus de justification thérapeutique sont interdits. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « un...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de cet article reprend quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions de bioéthique et au sein d’un article qui prévo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oriente radicalement l’objet de l’AMP vers un « droit à l’enfant ». En supprimant les conditions actuelles d’accès à l’AMP qui visent des couples composés d’un homme et d’une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l'enfant ou à un m...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition » ; ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi. Il est indispensable d’inclure les propositio...

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots : « aux personnes » les mots : « aux couples formés d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre st...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « ainsi que des dispositions prévues en cas » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L’alinéa 40 de l’article 1er prévoit l’obligation d’informer le couple de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que « des dispositions prévues en cas de décès d’un...

À l’alinéa 2, après le mot : « algorithmique », insérer les mots : « ou assimilé ». Exposé sommaire : Le terme de « traitement algorithmique de données massives », appellation consacrée par le CCNE, est insuffisant. En effet, l’intelligence artificielle n’a plus besoin d’algorithme et se développe par des réseaux neuronaux, comme le soulig...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II(nouveau). – Après l’article 16 du code civil, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé : « Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européens i...

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La suppression de la m...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul n’a » les mots : « Il n’existe pas ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle est ambiguë : « nul n’a de droit à l’enfant » laisse entendre que ce droit pourrait exister.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. » « II. – Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Par...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de manière artificiel...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : «...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « septième jour qui suit leur constitution. » Exposé sommaire : Les recherches sur les cellules IPS sont porteuses d’espoirs thérapeutiques, notamment en matière de médecine régénératrice. Elles alimentent également des craintes tout à fait légitimes dans l...

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Les modifications de l’article 16‑10 du Code civil contenues dans l’article 10 du projet de loi tendent à permettre le séquençage c...