Bioéthique
(Article 1er)

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « suspectée » le mot : « recherchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

AU vingt-troisième alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

Supprimer le trente-deuxième alinéa [VI (nouveau)]. Exposé sommaire : Ouvrir au secteur privé à but lucratif la conservation des embryons et des gamètes dans certains départements ouvrirait une brèche dans le refus de la marchandisation du corps humain et de ses produits. l’argument du maillage territorial mis en avant ne permet pas de contre...

Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Le mariage impose un devoir de loyauté entre les époux qui postule qu’un acte aussi important que le don de gamètes ne puisse être réalisé par l’un sans que l’autre y ait également consenti.

Rétablir ainsi l’alinéa 19 : « V. –Aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. » Exposé sommaire : Il convient d’interdire explicitement la possibilité de mener des recherches...

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141-12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

Supprimer les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soin...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : La limite des 14 jours correspond à un évènement majeur du développement embryonnaire : la gastrulation. Cet événement aboutit à la mise en place des trois feuillets embryonnaires qui vont être à l’origine de l’ensemble des organes : l’ectoderme (à l’origine de la peau et du systè...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Tout geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. » Exposé sommaire : Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour path...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’a...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ». Exposé sommaire : Il convient de réaffirmer le principe d’interdiction des recherches sur l’embryon humain et les cellules-souches embryonnaires ainsi qu’en avait décidé le législateur en 1994, en 2004 et en 2011. Ce n’est en effet qu’à la faveur d’une loi adopté...

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ier. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V. – L’agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur l...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de maniè...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’AMP, les embryons (et gamètes) impliqués dans cette recherche ont vocation à, ou peuvent être implantés à des fins de gestation, et donc aboutir à la naissance d’enfants. Il convient donc de considérer ces recherches comme dépendant du cadre des recherches impliquant la personne huma...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : «bbis) (nouveau) Un descriptif sommaire de la NaProTechnologie et de la FertilityCare, méthode alternative de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Les techniques naturelles de procréation (NaProTechnologie) peuvent constituer une alternative à l’AMP pour les couples confrontés à un p...

À l’alinéa 3, après la référence : « I », insérer les mots : « et à l’utilisation des données obtenues ». Exposé sommaire : Selon les préconisations de la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règle...

I. – A la première phrase de l'alinéa 17, aux alinéas 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 37, 38, 39, 46, 48, 49, supprimer toutes les occurrences des mots : « ou la femme non mariée », « ou une femme non mariée » et « ou à la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée.

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Tel qu’issu de ce projet de loi, l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique prévoit, dans son alinéa 5 qu’une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou la femme receveuse qui y consent par écrit. Ces études de suivi sont cruciales po...