Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 41)

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue » les mots : « pour une liste de médicaments définies par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament, les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au II, après les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont insérés les mots :« et la Haute Autorité de santé, de façon conjointe » ; ». Exposé sommaire : Les Autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont un mécanisme datant de 1986 qui perme...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ». Cett...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prestataire défini au » les mots : « défini aux 1° et ». Exposé sommaire : Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire. Or, cette mesure omet le m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les remplaçants non thésés sont considérés comme rattachés à la Convention Nationale et répondent à l’ensemble des engagements prévus par cette Convention mais ne bénéficient que peu des avantages pr...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de base de la ...

La première phrase de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’at...

I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un ...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial, du projet médico-soignant » Exposé sommai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est entrée en vigueur le 1er ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique (anciennement numéroté L. 5125-22), prévoient qu'un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de modernisation du système de santé de 2016 stipule que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une acti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au cours des dernières années, le mécanisme d’accès précoce d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) a été considérablement complexifié, notamment en termes de prise en charge. Il est ici propos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de protection de l’enfance doivent être concernés par ce bilan de santé, qu’ils soient pris en charge par l’Aide sociale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est indispensable que ce nouveau contrat unique, pour concerner le plus grand nombre, ne soit pas limité aux dispositifs d’exercice coordonné listés (équipes de soins primaires, équipes de soins s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est indispensable que ce nouveau contrat unique, pour concerner le plus grand nombre, ne soit pas limité aux dispositifs d’exercice coordonné listés (équipes de soins primaires, équipes de soins s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement oblige les entreprises qui souhaitent s’engager dans le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à signer un accord d’intéressement. Bien que des dispositions visant à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs. Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En janvier 2016, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a pointé une surmortalité importante chez les personnes hospitalisées pour une fracture du col d...