Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier

324 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 740 au texte N° 3797 - Article 16 ter (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité d’handicapée de la victime. La protection de...

27/01/2021 — Amendement N° 739 au texte N° 3797 - Article 16 ter (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, ou dépendante, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité d’ handicapée ou de dépendance...

27/01/2021 — Amendement N° 738 au texte N° 3797 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Tout étranger, lors de l’obtention de son titre de séjour, reçoit un formulaire d’informations détaillant les principes et valeurs de la République française comportant notamment le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine, le respect de l’ordre public et des exigences minimales...

27/01/2021 — Amendement N° 737 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

L’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. L’élu s’attache à promouvoir les valeurs républicaines d’égalité, de liberté et de fraternité. Son programme ne pourra pas contenir des propositions contraires aux principes fondamentaux de la République qui institueraient des discri...

27/01/2021 — Amendement N° 736 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ne peut décider de l’octroi d’une subvention que lorsque son représentant ou son exécutif s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité,...

27/01/2021 — Amendement N° 735 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement aux motifs religieux. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, la loi interdit à un maire de refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement religieux même en cas de dérive...

27/01/2021 — Amendement N° 734 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les liens entre les politiques publiques de logement et les séparatismes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire état de façon objective des liens entre les politiques publiques en matière de logem...

27/01/2021 — Amendement N° 733 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dirigeants de l’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain sont tenus de participer à une formation à la laïcité et au respect des principes républicains » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’instituer une formation à la...

27/01/2021 — Amendement N° 732 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une «...

27/01/2021 — Amendement N° 731 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « le contrat » les mots : « la charte ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce contrat » les mots : « cette charte ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer...

27/01/2021 — Amendement N° 730 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité, » insérer les mots : « de laïcité, de liberté de conscience, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer dans le contrat d’engagement républicain les notions de laïcité et de liberté de conscience. La signature de ce contrat d’engagement républicain est donc notamment un moyen pour t...

27/01/2021 — Amendement N° 729 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

 « La lutte contre le clientélisme ou tout autre forme de pression ou accord secret entre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant des fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissemen...

27/01/2021 — Amendement N° 728 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le délit prévu au troisième alinéa de l’art. 121‑3 du présent code en ce qu’il concerne les membres élus des assemblées délibérantes compétentes pour accorder une subventi...

27/01/2021 — Amendement N° 727 rectifié au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une associa...

27/01/2021 — Amendement N° 726 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée d...

27/01/2021 — Amendement N° 725 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de trent...

27/01/2021 — Amendement N° 724 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les coûts et bénéfices du financement des aumôniers en prison par l’État. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire état de façon objective de l’intérêt de créer un nouveau statut des aumôniers en pri...

27/01/2021 — Amendement N° 723 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dérives idéologiques et la radicalisation au sein des administrations pénitentiaires et des individus dont elles ont la charge. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire état de façon objective de...

27/01/2021 — Amendement N° 722 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la promulgation de la présente loi, un rapport annuel faisant le bilan sur une année de tous les faits de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑...

27/01/2021 — Amendement N° 721 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la...