Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Rétablir le VIquater A de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « VIquater A. – À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois jours o...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 27 les deux phrases suivantes : « L'audiencement devant la cour d'assises est de droit pour l'accusé qui le demande expressément, avant l'ouverture des débats. En l'absence d'une telle demande, l'audiencement devant la cour criminelle est fixé par décision conjointe du président de ce tribunal et du ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article 706‑16, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , les articles 411‑4 à 411‑5 et 436‑1 à 436‑5 du même code ». II. – L'article 706‑17 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le jugement » sont supprimés. 2° Après le premier aliné...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « de Paris ». Exposé sommaire : L'article 26 ter alinéa 6 du projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice envisage de reconnaitre le TGI de Paris comme juridiction unique, en matière civile, pour les victimes d'attentats terroristes. Une telle restriction imposerait à la victime de...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 64 est ainsi rédigé : «Art. 64. – Les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, accompagné d'un procès-verbal d'audition écrit. « Tout officier de police judiciaire mentionne uniquement sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue les motifs de...

Supprimer les alinéas 22 à 39. Exposé sommaire : Les II et III de cet article vont permettre l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Or l'institution de ces tribunaux revient, sous couvert de simplification et de rationalisation, à instaurer de « petits crimes », comme le viol où le droit des victimes à un procès sera réduit. ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modif...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Le 10° de cet article doit être supprimé : il est important que la convention matrimoniale soit convenue avec l'assistance du tuteur ou du curateur mais pas que celui qui assiste le majeur protégé prenne purement et simplement la place du majeur protégé, ce qui est ici prévu, comme si celui qu...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Par ces alinéas, la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle s'en trouve considérablement affaiblie dans le mariage et dans le divorce. D'ailleurs, la CEDH estime que l'article 460, alinéa 1er, du code civil, soumettant le mariage du majeur en curatelle à l'autorisation du curateur ou,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement atte...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en application d'un barème national, ». Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un Tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l'étude d'impact annexée au projet de loi (page 10...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'interventi...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les six alinéas suivants : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; « 3° La demande modificative est fondée sur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des parties, des modalités d'exe...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l'Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourron...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en m...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4‑1 à 4‑7 ainsi rédigés : «Art. 4‑1. - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accordant, sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, la possibilité aux directeurs des Caisses d'allocations familiales (CAF) de réviser une pension alimentaire, l'article 6 du projet de loi autorise qu'une décision de justice soit modifiée par un organisme de droit privé sur la base d'un bar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...