État au service d'une société de confiance
(Article 12)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures permettant d'améliorer la transparence des procédures d'autorisations environnementales visant à : - Rendre obligatoire l'identification et l'argumentation des participants aux processus de participation du public ; ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l'eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l'article L. 211‑1 du code l'environnement, en réformant ou abrogeant notamment les dispositions nationales à l'origine ...

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le champ d'application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et de la directive 2009/128/CE du Parlement e...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux. Les mesures susceptibles d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : a)Les 6° et 7° sont supprimés ; b)Aud, les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Le 9° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement dans l'article L. 1101 du code de l'environnem...

Après le V de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Pour l'application des IV et V du présent article, l'autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l'autorité compétente pour les ...

Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l'environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une décision mentionnée à l'alinéa précédent est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l'environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l'ame...

Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d'État précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. » Exposé so...

Les unités de formation et de recherche sont dotées de la personnalité juridique. Deux unités de formation et de recherche distinctes, appartenant à la même université, peuvent demander à former ensemble leur propre université à la condition que la première université à laquelle ils appartiennent à la date de la demande de scission, réunisse to...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des collectivités territoriales de tous niveaux. Ce rapport explicite notamment la mesure dans laquelle le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité entre les citoyens, selon leur lieu de résidence, face aux procédures dématérialisées de l'ad...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État », les mots : « sur l'ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Les notions de compétitivité économique des territoires et d'équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : S'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ou de se soustraire aux règles établies, la pénalité qu'il se voit infliger doit être symbolique, sauf à dénaturer co...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 4° de l'article 34 du projet de loi. Ainsi qu'il a été soulevé en Commission spéciale, cet alinéa propose de simplifier les procédures liées au « raccordement au réseau des énergies renouvelables » qui évoque très directement l'éolien terrestre. Comme l'a souligné...

À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l'ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigu...

L'article L. 311‑12 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat fait l'objet d'une renégociation régulière visant à l'adapter aux progrès technologiques et logistiques. » Exposé sommaire : Le tarif de rachat de l'électricité, notamment éolienne, représente une dépense importante pour le contribuable. Au rega...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121‑13 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces modifications peuvent porter notamment sur le périmètre d'implantation du projet, par dérogation au cahier des charges publié par l'État, en accord avec les propositions émises lors du débat public. » Exp...