Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par règlement. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'attribution à des chambres sp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 13. III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au montant : « 450 € » le montant : « 800 € ». IV. – En conséq...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Le V de l'article 32 prévoit que toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter de ...

Supprimer les alinéas 4 à 43. Exposé sommaire : D'une part, l'article 45 prévoit de limiter le prononcé des courtes peines par: - l'interdiction des peines d'un mois, - l'aménagement obligatoire, « sauf impossibilité », des peines d'un mois à six mois et, - l'aménagement de principe de celles de six mois à un an « si la personnalité et la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 132‑16‑5 du code pénal est ainsi rédigé : « «Art. 132‑16‑5. - L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40‑1 du code de procédure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 13. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 350 € ». IV. – En conséquence, pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 de ce projet de loi porte l'expérimentation du tribunal criminel départemental, renommé « cour criminelle », qui jugerait des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Cette expérimentation s'étendrait du 1er janvier 2019 jusqu'au 1er janvier 2022, pour le jugement des personnes mi...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 41 prévoit d'encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...

À l'alinéa 204, substituer au nombre : « 7000 » le nombre : « 20 000 » Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022. Compte tenu de l'insuffisance de notre capacité carcérale, le présent amendement prévoit la création de 20 000 places de prisons.

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est supprimée. » Exposé sommaire : L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des p...

Rétablir l'article 43 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : « «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit lors de l'examen en commission, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédaction actuelle, la nomination, au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, d...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : «20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : «20182019202020212022 » Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 1er du projet de loi reprend la tr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...