Les interventions de Julien Ravier sur ce dossier

137 amendements trouvés


18/11/2020 — Amendement N° 256 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 242‑8. – Toute utilisation d’un aéronef télépiloté en milieu urbain, en zone peuplée ou lors de rassemblements de personnes sur la voie publique, doit être soumise à une autorisation établie selon différents critères. « Ces critères sont définis par décret en Conseil d’État. » Ex...

18/11/2020 — Amendement N° 255 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑5‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies des caméras aéroportées. » II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑6‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies...

18/11/2020 — Amendement N° 253 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une loi d’expérimentation en matière de nouvelles technologies devient urgente, tant la menace s’intensifie et l’échéance avant les grands évènements sur notre territoire se rapproche. S’il existe u...

18/11/2020 — Amendement N° 216 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Irrecevable)
M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi n° 51‑687 du 24 mai 1951 portant modification de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a désolidarisé les parents de leurs enfants mineurs. Ainsi, depuis cette date,...

18/11/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 3527 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les dispositions du code de la sécurité intérieure en prévoyant la mise en œuvre de la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le...

18/11/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un représentant légitime d’un culte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter les religieux qui peuvent malheureusement faire l’objet d’attaques terroristes particulièrement horribles comme en témoignent les attaques...

18/11/2020 — Amendement N° 112 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Pauget

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un avocat ». Exposé sommaire : Amendement de repli sur l'intéret de la reconnaissance faciale en matière de lutte contre le terrorisme qui prévoit la remise d'un rapport par le gouvernement au parlement sur l'utilisation de cett...

18/11/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un juge ou d’un magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter les juges et les magistrats compte tenu des menaces pontentielles qui pèsent sur cette profession qui poursuit, juge et condamne les auteurs d’infra...

18/11/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que d’un journaliste détenteur de la carte de presse ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter les journalistes titulaires d’une carte de presse compte tenu des menaces particulières qui pèsent sur cette profession comme en temoignent les diverses attaques terror...

17/11/2020 — Amendement N° 1089 au texte N° 3527 - Article 24 (Irrecevable)
M. Boucard, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cette mesure permet...

17/11/2020 — Amendement N° 304 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ravier

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

17/11/2020 — Amendement N° 274 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les retraités de la police municipales et des douanes constituent des cibles privilégiées pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre R...

17/11/2020 — Amendement N° 251 au texte N° 3527 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

L'article L. 512‑4 du code la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est inscrite, au sein de cette convention, la liste des missions complémentaires pouvant être attribuées aux policiers municipaux, après accord des parties prenantes. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, une convention ...

17/11/2020 — Amendement N° 248 au texte N° 3527 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Brenier, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'impératif est à la sécurité aujourd'hui. Depuis 2015, notre pays est continuellement sous pression de la menace terroriste. Celle-ci frappe au plus près nos concitoyens et s'attaque à nos valeurs....

17/11/2020 — Amendement N° 247 au texte N° 3527 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure en di...

17/11/2020 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8. – Les membres du cadre d’emploi des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale peuvent, sur proposition du ma...

17/11/2020 — Amendement N° 245 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Le code de la sécurité intérieure est modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 435‑1, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale » ; 2° Après le mot : « prévues », la fin de l’article L. 511‑5‑1 est ainsi rédigée : « par l’article L. 435‑1 du présent code. » Exposé s...

17/11/2020 — Amendement N° 244 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Brenier, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme B...

L’article L. 412‑49 du code des communes est ainsi rédigé : «Art. L. 412-49. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d’État prévus à l’article 6 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositi...

17/11/2020 — Amendement N° 243 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Brenier, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme B...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 78‑2, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « , ainsi que les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire, » ; 2° Après le même article L. 78‑2, il est inséré un article L. 78‑2‑1...

17/11/2020 — Amendement N° 241 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Brenier, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme B...

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. –Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale peuvent, sur proposition d...