Les interventions de Julien Ravier sur ce dossier

859 amendements trouvés


17/06/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : En 2014, a été créée la Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif. Cette Charte, déclinée sur les territoires e...

17/06/2021 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À l’alinéa 2, après la référence : « Art. 10‑1. – », insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

17/06/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme. » Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire o...

17/06/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Sort indéfini)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c’est dans notre République la possibilité de croire o...

17/06/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d’une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensé...

17/06/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « celui-ci » insérer les mots : « , dans l'objectif de lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

17/06/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des principes de laïcité et » les mots : « du principe ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Française de l’Ordre Maçonnique Mixte International lors de son audition. Les articles 1et 2 font référence aux principes dont le respect est l’...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP809 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

Supprimer les douzième à quatorzième alinéas. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi «...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP819 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

Après le trente-neuvième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « e) À la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « ces résultats sont jugés insuffisants » sont remplacés par les mots :« des lacunes graves sont manifestes dans les enseignements » ; « f) À la première phrase du septième alinéa, les mots : « sont jugés ...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP822 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

Après le quatorzième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est tenu informé, dans les deux mois, par l’autorité compétente en matière d’éducation de toute autorisation d’instruction dans la famille délivrée dans sa commune. » Exposé sommaire : En t...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP820 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

À la seconde phrase du cinquième alinéa, supprimer le mot : « par dérogation ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 juillet 2017 n° 406150 a précisément défini la liberté d’enseignement en ces termes : « Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP843 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP813 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant un dossier pédagogique. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation au libr...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP815 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

Rédiger ainsi le vingt-quatrième alinéa : « Le refus de l’autorisation d’instruction en famille par l’autorité de l’État compétente doit être motivé. Le silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois vaut acceptation implicite de la demande. » Exposé sommaire : Comme le veulent les règles régissant les relations entre l’admini...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP811 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant le rappel des objectifs de l’instruction, à savoir maîtriser le socle commun et réaliser tous les enseignements. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP817 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

Après le trente-troisième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter A Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autori...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP810 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP823 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

Après la première phrase du trente-deuxième alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces services partagent un portail numérique, consultable par les maires, contenant les dossiers de chaque enfant instruit en famille sur leur territoire d’action. » Exposé sommaire : Le recensement des enfants d’âge scolaire peut parfois être lacunaire selon l...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP841 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier

I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration réalisée ». II. – En conséquence, supprimer les douzième à quinzième alinéas. III. – En conséquence, supprimer les dix-septième à vingt-deuxième alinéas. IV. – En conséquence, supprimer les vingt-quatrième et vingt-cinqui...