Les interventions de Julien Ravier sur ce dossier

859 amendements trouvés


03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP333 au texte N° 4078 - Article 45 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dix‑huit mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP300 au texte N° 4078 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’Etat comme étant d’utilité publique. Cette reconnaissance ne pouvant être dé...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP386 au texte N° 4078 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , la pluralité religieuse et la liberté de culte ». Exposé sommaire : La laïcité est incontestablement l’un des principes de notre République à conforter. La Ministre déléguée à la Citoyenneté l’a d’ailleurs précisé dans son audition du 11 janvier, ce principe figurera dans le contrat d’engagement républ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP391 au texte N° 4078 - Article 6 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2 (nouveau). – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses dirigeants aux principes mentionné...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP330 au texte N° 4078 - Article 43 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP316 au texte N° 4078 - Article 11 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administratio...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP399 au texte N° 4078 - Article 35 (Retiré)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 19‑3. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établi...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP332 au texte N° 4078 - Article 44 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP349 au texte N° 4078 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « tenu », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP309 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 17, après la première occurrence de la référence : « L. 212‑1 », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP321 au texte N° 4078 - Article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP304 au texte N° 4078 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Lors de son audition, le mouvement associatif français a fait part du manque de concertation préalable du Gouvernement pour cet article. Il craint que tout ne se règle par un décret alors qu’il n’y a pas eu de co-construction avec les intéressés. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP402 au texte N° 4078 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑2‑1. – Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité cultuelle, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP396 au texte N° 4078 - Article 18 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en situation de handicap ou dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP302 au texte N° 4078 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP305 au texte N° 4078 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble du mouvement associatif s’est ému à l’annonce de cet article 6 regrettant un manque de concertation en amont de la part du Gouvernement. Il estime que cet article pourrait conduire à de la défiance vis à vis des associations alors qu’il devrait y avoir une approche partenariale. Le mouvemen...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP311 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « pris dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP397 au texte N° 4078 - Article 30 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « « Art. 3 bis. ‒ Toute association fondée sur une cause ou un objet cultuel est régie par les dispositions de la loi du 9 décemb...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP298 au texte N° 4078 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

02/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP172 au texte N° 4078 - Article 21 bis A (Tombe)
M. Diard, M. Quentin, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Door, M. Hemedinger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Def...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le délai pour le dépôt des déclarations d’instruction en famille à trois mois avant la rentrée scolaire au lieu de huit jours, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier. Ce délai de t...