Les interventions de Julien Ravier sur ce dossier
562 amendements trouvés
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3430 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Substituer aux mots : « être humain» les mots : « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées». Exposé sommaire : Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives e...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3429 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Substituer aux mots : « être humain» les mots : « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3428 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Substituer aux mots : « être humain », les mots : « personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ». Exposé sommaire : Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’articles L. 1111-11 du code de la santé publique.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3427 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne capable et majeure ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique. Il convient également de préciser la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3426 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux person...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3425 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique ». Exposé sommaire : Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des ...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3424 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Substituer aux mots : « être humain », les mots : « personne majeure ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3423 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Substituer aux mots : « être humain » le mot : « résident ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter que ne se mette en place en France un tourisme de l’euthanasie similaire à celui existant en Belgique.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3422 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3421 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Substituer aux mots : « chaque être humain » les mots : « chaque homme, chaque femme ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel inclusif de genre.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3420 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Substituer aux mots : « chaque être humain » le mot : « chacun ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3419 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Substituer au mot : « garantit » le mot : « permet ». Exposé sommaire : La garantie du droit à une fin de vie grâce à l’assistance médicalisée à mourir est une porte ouverte aux dérives euthanasiques. La fin de vie doit être envisagée avec prudence et modération, c’est pourquoi il convient de préciser que la République ne fait que permettr...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3418 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ravier
Au début, substituer aux mots : « La République » les mots : « L’État ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3417 à l'amendement N° 2931 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ravier
À l’alinéa 7, substituer au mot : « absences » les mots : « absence ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3416 à l'amendement N° 2931 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ravier
À l’alinéa 6, substituer au mot : « statuent » le mot : « statue ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3415 à l'amendement N° 2931 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ravier
À l’alinéa 6, substituer au mot : « issu » le mot : « issue ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3414 à l'amendement N° 2931 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ravier
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est désignée » les mots : « ait désigné ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3413 à l'amendement N° 2931 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ravier
À l’alinéa 3, substituer au mot : « a » le mot : « ait ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3412 à l'amendement N° 2931 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ravier
À l’alinéa 3, substituer au mot : « trouve » le mot : « trouvant ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3411 à l'amendement N° 2930 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « de suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.
