Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Substituer aux mots : « être humain » le mot « individu » Exposé sommaire : Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la constitution, autant faire référence aux termes qui y figurent.

Après le mot : « humain » insérer les mots : « en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue de toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en renvoyant son interprétation au juge o...

Après le mot : « humain » » insérer les mots : « dont l’état le requiert ». Exposé sommaire : Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est –il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si les ...

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne malade ». Exposé sommaire : L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade » Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot mais en même temps la rédaction proposée dans cet article avant 1er fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer au mot : « République » le mot : « Nation ». Exposé sommaire : Le préambule de 1946 prévoit que la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement, d’autant que la notion de nation englobe toutes les parties prenantes de celle-ci sans risque d’exposition à la division et au séparatisme A...

Substituer aux mots : « chaque être humain » les mots : « toute personne majeure ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures.

Compléter cet amendement par les mots : « dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide ». Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de professionnels de santé militants de l’euthanasie et de préciser que l’incitation ins...

Supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 – 38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de donner délibérément la mort, édicté par l’article R 4127‑38 du co...

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir », les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

Substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il en retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « également répartis sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Le rapport de l’IGAS de 2018 sur l’application de la loi Léonetti-Claeys a mis en évidence l’inégale répartition géographique des personnels spécialisés dans les soins palliatifs. Il convient d’affirmer l’objectif d’une ...

I. – Après le mot : « accès », insérer le mot : « prioritaire ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer le mot : « subsidiaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

I. – Substituer au mot : « notamment » les mots : « et principalement ». II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « à », insérer le mot : « subsidiairement ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs doivent être la priorité pour permettre aux personnes atteintes d’une maladie incurable en phase terminale d’être accom...

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « avec le concours de personnels médicaux et soignants formés ». Exposé sommaire : Il est indispensable que ce droit s’exerce avec le concours de personnels formés, plus particulièrement aux techniques de soins palliatifs.

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « dans le cadre d’un consentement éclairé ». Exposé sommaire : L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « libre » insérer le mot : « ,digne ». Exposé sommaire : Il est fondamental de rappeler l’exigence de dignité de la fin de vie.

Après le mot : « humain» insérer les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

Après le mot : « humain » insérer les mots : « capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.