Respect des principes de la république
(Article 1er bis aa)

Après le trente-deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de...

Substituer aux douzième à quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’...

Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa de l’article L. 111‑1, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » ; ». Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles sou...

I. – Substituer aux trente-cinquième et trente-sixième alinéas les six alinéas suivants : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à di...

I. – Au vingt-troisième alinéa, substituer au mot : « convoquer » le mot : « rencontrer ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « à un entretien » les mots : « au domicile d’instruction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l’instruction de l’enfan...

Substituer aux alinéas 9 à 15 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; « d) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive...

Compléter la première phrase du cinquième alinéa par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.

Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours...

Après le trente-troisième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter A Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autori...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas, insérer l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant des informations sur la participation aux activités extra-scolaires. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle...

I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration réalisée ». II. – En conséquence, supprimer les douzième à quinzième alinéas. III. – En conséquence, supprimer les dix-septième à vingt-deuxième alinéas. IV. – En conséquence, supprimer les vingt-quatrième et vingt-cinqui...

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés, de trois mois à un mois. Cela constitue déjà un délai suffisant pour effectuer une transac...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme. ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c’est dans notre République la possibilité d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le projet de loi est exagérément punitif. Il convient de prévoir des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2 (nouveau). – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses dirigeants aux principes mentionné...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « étranger » les mots : « membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « étrangère » les mots : « établie sur le territoire d’un tel État ». ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des principes de laïcité et » les mots : « du principe ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Française de l’Ordre Maçonnique Mixte International lors de son audition. Les articles 1et 2 font référence aux principes dont le respect est l’...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II (nouveau). – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre unique du titre I^er du livre IV, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « « Chapitre II « « Réserves d’atteinte à la dignité de la per...