Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de prolonger après 6 ans le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles dont un des enfants est en situation de handicap et bénéficiant de l’allocation d’éducation d...

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce tarif doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. » Exposé sommaire : Le prése...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-rendu des soi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de reconnaissance de la pénibilité de l’exercice dans les établissements hospitaliers des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La pénibilité de l’exercice d...

Après les mots : « données traitées et les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « modalités de leur sécurisation, ainsi que les règles d’utilisation de ce système d’information unique relatives en particulier aux parties prenantes, à l’accès aux données, à leur communication et à leur temps de conservation. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’accessibilité au dispositif de télésurveillance sur l’ensemble du territoire national, ainsi que l’impact sur le budget et l’emploi dans les caisses d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un plan d’urgence pour pallier les matériels et infrastructures défaillantes dans les établissements hospitaliers des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact des mesures qui existent pour soutenir les proches-aidants. Exposé sommaire : Cet amendement-rapport vise à faire un bilan de l’effectivité et la pertinence des mesures qui ont été mises en œuvre pour soutenir les ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place, dans les établissements hospitaliers des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, un modèle alternatif à la tarification à l’acte avec un panachage de ressource...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’une offre adaptée en termes d’accompagnement et de soins pour les personnes en perte d’autonomie qui veulent choisir le maintien à domicile. Exposé sommaire : Depuis 1950, les Français ont gagné seize ans...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement de l’attractivité à la pratique hospitalière dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La démographie médicale est particulièrement faible dans les ou...

I. – L’alinéa 2 est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 313-12, il est inséré un article L. 313-12-1-0 ainsi rédigé : » II. – La première phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : « Art. L. 313-12-1-0. – Les établissements mentionnés à l’article L6111-3-1 du code de la santé publique et au I de l’article L. 313-12 peuvent assurer, dans de...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement de la dimension universitaire, en matière de santé, des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La fuite des internes et des assistants vers des postes en mé...