Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Le sixième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le parcours de consolidation de compétences de deux ans exigé pour les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE). Ces praticiens qui, pour la plupart, permettent à de nombreux établissements de santé ...

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières » 2° Au sixième alinéa, les mots ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, sur le territoire de plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance maladie délègue aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments, y inclus les thérapies innovantes, sur le long terme. Le rappor...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de reconnaissance de la pénibilité de l’exercice dans les établissements hospitaliers des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La pénibilité de l’exercice d...

Après les mots : « données traitées et les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « modalités de leur sécurisation, ainsi que les règles d’utilisation de ce système d’information unique relatives en particulier aux parties prenantes, à l’accès aux données, à leur communication et à leur temps de conservation. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’accessibilité au dispositif de télésurveillance sur l’ensemble du territoire national, ainsi que l’impact sur le budget et l’emploi dans les caisses d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un plan d’urgence pour pallier les matériels et infrastructures défaillantes dans les établissements hospitaliers des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact des mesures qui existent pour soutenir les proches-aidants. Exposé sommaire : Cet amendement-rapport vise à faire un bilan de l’effectivité et la pertinence des mesures qui ont été mises en œuvre pour soutenir les ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place, dans les établissements hospitaliers des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, un modèle alternatif à la tarification à l’acte avec un panachage de ressource...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’une offre adaptée en termes d’accompagnement et de soins pour les personnes en perte d’autonomie qui veulent choisir le maintien à domicile. Exposé sommaire : Depuis 1950, les Français ont gagné seize ans...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement de l’attractivité à la pratique hospitalière dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La démographie médicale est particulièrement faible dans les ou...

I. – L’alinéa 2 est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 313-12, il est inséré un article L. 313-12-1-0 ainsi rédigé : » II. – La première phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : « Art. L. 313-12-1-0. – Les établissements mentionnés à l’article L6111-3-1 du code de la santé publique et au I de l’article L. 313-12 peuvent assurer, dans de...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement de la dimension universitaire, en matière de santé, des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La fuite des internes et des assistants vers des postes en mé...